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| Dossier Express |

La fourniture d'autres types d'avantages en nature (portable, ordinateur, réduction sur produit/service de l'entreprise...)

L'avantage en nature peut prendre la forme d'outils tels que téléphone portable ou ordinateur, ou de conditions avantageuses pour accéder aux produits ou services de votre entreprise. Quel que soit sa forme, l'avantage en nature est en principe soumis à cotisations. Toutefois, ils peuvent être exonérés à certaines conditions.

Comment évaluer l'avantage en nature consenti aux salariés ? Quelles sont les conditions à respecter pour qu'ils soient exonérés de cotisations sociales ? 

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Rescrit social : modèle de demande concernant l'avantage en nature outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Vous fournissez des produits et services réalisés ou vendus par votre entreprise
Vous pouvez faire bénéficier vos salariés de conditions privilégiées d'accès aux produits de votre entreprise, par le biais de dons ou de ventes à tarif préférentiel.
Ventes à prix réduits 
Les fournitures à des conditions préférentielles de produits et services réalisés par l'entreprise ne constituent pas des avantages en nature dès lors que leurs réductions tarifaires n'excèdent pas 30 % du prix de vente public normal TTC (est pris en compte le prix TTC le plus bas pratiqué dans l'année pour la vente du même produit aux clients).
Lorsque la remise dépasse 30 % du prix de vente normal, la totalité de l'avantage en nature doit être soumis à cotisations.
Attention, cette règle s'applique aux produits de votre entreprise elle-même et non pas à ceux acquis auprès d'un fournisseur ou d'une autre entreprise. Ainsi, le rabais que vous obtenez en raison de l'achat de biens en grosses quantités auprès d'un fournisseur est un avantage en nature, quel que soit le montant de la remise faite ensuite à vos salariés sur ces biens.
De même, la règle des 30 % ne s'applique pas et l'avantage est soumis à cotisations quel que soit le montant de la remise lorsque les produits sont fabriqués par une autre entreprise du groupe.
Fourniture gratuite 
La fourniture gratuite des produits de l'entreprise constitue un avantage en nature soumis à charges sociales. 
 
Exemples
  • équipement gratuit de pneus d'essai des véhicules personnels des salariés, avec pour seule obligation de les soumettre à des contrôles périodiques et de les restituer ou de les acquérir au prix résiduel en cas de vente du véhicule ;
  • fourniture gratuite de vêtements par une société de vente d'articles d'habillement aux vendeurs de ses magasins, même s'ils sont portés pendant le travail ;
  • fourniture gratuite de décodeurs et d'abonnements à une chaine câblée, même si ces avantages sont motivés par la nécessité pour ces salariés de connaitre tous les programmes de la chaine pour effectuer leur travail.

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