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| Dossier Express |

L'attribution de chèques-vacances et/ou de chèques-cadeaux

Les chèques-vacances et les chèques-cadeaux font partis des avantages sociaux normalement gérés par un comité d'entreprise. A défaut de CE, sachez que vous pouvez vous-même attribuer à vos salariés des prestations gratuites ou moyennant une participation modique, telles que chèques-vacances, chèques-culture ou encore des bons d'achats remis à l'occasion d'une fête ou d'un événement.

L'attribution de chèques-vacances ou autres avantages de ce type constitue un avantage en nature qui doit être ajouté à la rémunération des salariés pour le calcul des charges sociales et CSG/CRDS. Toutefois, des exonérations sont possibles, sous certaines conditions.

Comment procéder ? Dans quelles conditions l'attribution de chèques-vacances, de chèque-cadeaux, ... peut-elle bénéficier d'exonérations de cotisations sociales ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Tableau des différents avantages en nature et modalités d'évaluation
     Circulaire ACOSS n° 2003-068 du 27 mars 2003 relative à la participation des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE
     Circulaire ACOSS n° 2004-144 du 27 octobre 2004 relative aux chèques-disques et chèques-culture attribués par les CE
     Bordereau individuel récapitulatif des bons d'achat et cadeaux offerts sur l'année

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Attribuer des bons d'achat et chèques-cadeaux
Connaître les conditions d'exonération
 
Le fait d'offrir des bons d'achat ne doit pas être rendu obligatoire par une convention ou un accord collectif, une disposition du contrat de travail ou un usage. En clair, rien ne doit vous obliger à les donner.
L'attribution ne doit pas être discriminatoire. Les chèques doivent être attribués à tous les salariés, à une catégorie spécifique de salariés, ou encore à un salarié en particulier si vous prenez en compte des raisons objectives (mariage, naissance, exploit sportif, etc.).
En revanche, il y a discrimination :
  • si un salarié en est privé pour des raisons subjectives : âge, race, sexe, appartenance syndicale, participation à une grève, etc. ;
  • si c'est un moyen de sanctionner d'un point de vue financier un salarié trop souvent en maladie ou en retard, ou qui a de mauvais résultats.
Le montant annuel par salarié ne doit pas dépasser un plafond, égal à 5 % du plafond mensuel Sécurité sociale, soit à 147,30 euros pour 2011.
En cas de dépassement du plafond d'exonération
L'attribution de bons d'achat peut malgré tout être exonérée si vous respectez simultanément les trois conditions suivantes :
  • les attribuer dans le cadre d'un événement précis : mariage, pacs, naissance, adoption, départ ou mise en retraite, fête des Mères ou des Pères, Sainte Catherine, Saint Nicolas, Noël des enfants (moins de 16 ans) et des salariés, rentrée scolaire (jusqu'à 19 ans) ;
  • prédéterminer leur utilisation : doivent figurer sur le bon la nature des biens concernés ou le nom d'un grand magasin ou d'une boutique spécialisée (par exemple, un bon d'achat pour la fête des mères indiquera les rayons parfumerie, prêt-à-porter ou décoration...). les bons d'achat alimentaires ne sont pas admis sauf pour les produits de luxe à caractère festif (champagne, caviar, etc.). Si le bon est négociable dans n'importe quel rayon d'un grand magasin, il sera soumis à charges sociales ;
  • ne pas dépasser le plafond : 147,30 € pour l'année 2011, mais cette fois pour chaque événement séparément. 

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     Circulaire ACOSS n° 2003-068 du 27 mars 2003 relative à la participation des chèques vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de CE
     Circulaire ACOSS n° 2004-144 du 27 octobre 2004 relative aux chèques-disques et chèques-culture attribués par les CE
     Bordereau individuel récapitulatif des bons d'achat et cadeaux offerts sur l'année

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