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L'évaluation de l'avantage logement

La fourniture d'un logement à un salarié peut représenter un avantage en nature si elle est gratuite ou si la contribution du salarié est inférieure à la valeur de la prestation. Il vous appartient de choisir son mode d'évaluation : réel ou forfait.

Quelles sont les conséquences de cette décision ? Dans quelle mesure ce logement représente-t-il un avantage en nature pour le salarié et comment doit-il être évalué ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Barème de l'avantage en nature logement 2011
     Rescrit social : modèle de demande concernant l'avantage en nature logement

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Evaluer forfaitairement l'avantage logement
Le forfait est mensuel et inclut les avantages accessoires (c'est-à-dire l'eau, le gaz, l'électricité, le chauffage et le garage). Il se présente sous la forme d'un barème de huit tranches établi en fonction du nombre de pièces du logement et des revenus du salarié (voir les outils à télécharger).
Le nombre de pièces principales
Il faut distinguer :
  • les pièces principales (séjour, chambre) et éventuellement les chambres isolées, devant être pourvues d'un ouvrant et de fenêtres ;
  • les pièces de service (cuisine, salle d'eau, buanderie, débarras, etc.), qui ne sont pas prises en compte.
La rémunération
Les huit tranches de rémunérations sont fixées par rapport au plafond de la Sécurité sociale et leurs montants sont revalorisés chaque année.
Doit être pris en considération le salaire brut mensuel (rémunération principale, primes, gratifications et indemnités pécuniaires), hors avantages en nature :
  • si les rémunérations mensuelles sont inégales, l'évaluation doit être faite sur la paie du mois en cours en tenant compte de toutes les rémunérations (salaires, acomptes, etc.) ;
  • lorsqu'il n'y a pas de rémunération un mois entier, l'avantage doit être évalué sur la base de la 1re tranche du barème ;
  • lorsqu'il n'y a pas de rémunération durant un mois civil complet mais indemnisation par une caisse de congés payés, l'avantage doit être calculé au regard du salaire mensuel brut de référence servant de calcul à l'indemnité de congés payés, sans intégrer les indemnités, primes, gratifications, avantages en nature, etc. ;
  • lorsque qu'il y a rappel de salaire suite à une décision prud'homale ou suite à une erreur sur une paie antérieure, il doit être rattaché à sa période et le montant de l'avantage doit être régularisé.
     
Exemple
Un salarié a une rémunération brute mensuelle de 1.520 euros en septembre 2011 et vous lui fournissez gratuitement un logement de 3 pièces. Le montant forfaitaire pour ce mois-là est égal à 143,10 euros (2e tranche du barème 2011, soit 47,70 euros par pièce x 3). En octobre 2011, il perçoit une rémunération brute de 2.100 euros. Le montant de l'avantage pour ce mois-là est de 238,20 euros (4e tranche du barème et 79,40 euros par pièce x 3).
Si le salarié concerné a d'autres employeurs, tenez compte de la seule rémunération que vous lui versez.
En cas de participation du salarié
Si la redevance (ou le loyer) du salarié est inférieure au forfait, l'avantage est évalué par différence entre les deux montants.
Lorsqu'elle est égale ou supérieure au forfait, il n'y a pas d'avantage en nature.
 

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     Barème de l'avantage en nature logement 2011
     Rescrit social : modèle de demande concernant l'avantage en nature logement

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