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| Dossier Express |

La fourniture d'une voiture de fonction ou de service

Fournir une voiture de fonction à un salarié constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales si ce dernier peut l'utiliser de façon permanente. En revanche, ce n'est pas un avantage s'il ne peut l'utiliser qu'à des fins professionnelles.

Comment prouver l'usage strictement professionnel du véhicule ? A l'inverse, s'il s'agit d'une voiture de fonction, comment chiffrer l'avantage en nature consenti ? Comment doivent être gérés les coûts du carburant et des assurances ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Détermination de l'évaluation de l'avantage en nature véhicule
     Rescrit social : modèle de demande concernant l'avantage en nature véhicule

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Fournir un véhicule à un salarié pour un usage uniquement professionnel
Trajet domicile-lieu de travail
Si, en plus de ses parcours professionnels, le salarié utilise le véhicule pour le trajet domicile/lieu de travail (et, le cas échéant, d'un lieu de travail à un autre), il n'y a pas d'avantage en nature si vous êtes en mesure de prouver que :
  • l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'activité professionnelle du salarié ;
  • il ne dispose pas en permanence du véhicule : l'obligation de le restituer, ou l'interdiction de l'utiliser, pendant les repos hebdomadaires et les congés, doit être écrite (règlement intérieur, circulaire, courrier papier ou électronique, etc.) ;
  • il ne peut utiliser les transports en commun, soit en raison de conditions ou d'horaires de travail particuliers, soit parce que le trajet n'est pas desservi.
Véhicule utilitaire
L'avantage constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule utilitaire ou aménagé est négligé si vous indiquez par écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier papier ou électronique, etc.) qu'il est utilisé uniquement à des fins professionnelles.
Les juges sont toutefois très stricts : ils considèrent, par exemple, que la mise à disposition gratuite et permanente d'un véhicule de type fourgonnette réservé au transport des salariés du lieu de travail au chantier ou d'un chantier à l'autre est un avantage en nature.
 

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