La portabilité du droit individuel à la formation (DIF) en cas de départ du salarié

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Utiliser la portabilité du DIF pendant la période de chômage ou chez un nouvel employeur

Première possibilité : utilisation pendant la période de chômage

Lorsque le demandeur d'emploi en fait la demande, cette somme permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

La mobilisation de la somme a lieu en priorité pendant la période de prise en charge de l'intéressé par le régime d'assurance chômage et se fait après avis du référent du Pôle emploi chargé de l'accompagnement de l'intéressé.

Le paiement de la somme est assuré par l'OPCA dont relève la dernière entreprise dans laquelle le salarié a acquis des droits.

Seconde possibilité : utilisation du DIF chez un nouvel employeur

Le salarié peut aussi mobiliser les droits dont il dispose au titre de la portabilité après avoir retrouvé un emploi.

Pour ce faire, il doit en faire la demande auprès de son nouvel employeur, au cours des 2 années suivant son embauche.

La somme permet de financer, avec l'accord de l'employeur, tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

Sans l'accord de l'employeur, la somme peut servir à financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation relevant des priorités définies par accord de branche ou d'entreprise. Lorsque le salarié et l'employeur sont en désaccord, l'action se déroule hors temps de travail et l'allocation de formation n'est pas due par l'employeur.

Le paiement de la somme correspondant à la monétarisation du DIF est assuré par l'OPCA dont relève l'entreprise dans laquelle le salarié a été embauché.

De son côté, l'ancien employeur où les droits à DIF ont été acquis n'est redevable d'aucune somme particulière.
 

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