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| Dossier Express |

Les jours de fractionnement

Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires attribués au salarié lorsqu'une fraction du congé principal est prise en dehors de la période légale des congés (il s'agit des congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre).


Le bénéfice de jours de fractionnement ne peut pas être constaté avant le 31 octobre de chaque année. C'est en effet à partir de cette date que l'on est en mesure d'indiquer au salarié s'il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires ou pas.

 

Quelles sont les conditions d'attribution des jours de fractionnement ? Sont-ils seulement liés au fractionnement du congé principal ? Ces congés sont-ils dus même si c'est le salarié lui-même qui est à l'origine du fractionnement ? L'employeur dispose-t-il de moyens pour éviter de devoir attribuer ces jours de congés supplémentaires ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Fractionnement des congés payés : renonciation aux jours supplémentaires de fractionnement
     Fractionnement des congés payés : demande de l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Calculer le nombre de jours de fractionnement dus à votre salarié
Vous devez attribuer des jours de congés payés supplémentaires à votre salarié lorsqu'une partie de ses 4 premières semaines de congés payés (le congé principal) est prise en dehors de la période légale allant du 1er mai au 31 octobre de la même année. Il en est de même en cas de report de congés pour cas de maladie ou de maternité.
Si, sur ses 4 premières semaines de congés payés, votre salarié a pris 3, 4 ou 5 jours ouvrables en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, il a droit à 1 jour de congé supplémentaire.
Exemple
Un salarié a droit à 5 semaines de congés payés (30 jours ouvrables). Il prend 3 semaines de congés payés (18 jours ouvrables) au mois d'août et 3 jours ouvrables au mois de septembre. Le solde de ses congés est posé au mois de décembre pour les fêtes de fin d'année, soit 9 jours ouvrables. 3 jours ouvrables sur les 4 premières semaines sont donc pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre. Le salarié peut prétendre à 1 jour de congé payé supplémentaire pour fractionnement.
Si, sur ses 4 premières semaines de congés payés, votre salarié a pris au moins 6 jours ouvrables en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de la même année, il a droit à 2 jours de congés supplémentaires.
Exemple
Un salarié a droit à 5 semaines de congés payés. Seulement 3 semaines sont fixées du 1er mai au 31 octobre, en l'occurrence au mois de juin. Il peut donc prétendre à 2 jours de congés payés supplémentaires pour fractionnement, car 6 jours ouvrables de congés sur les 4 premières semaines seront pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.
Ces règles peuvent être résumées dans le tableau suivant en fonction de la fraction du congé principal attribué en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
Nombre de jours de congés pris entre le 1er mai et le 31 octobre sur les 4 premières semaines
Nombre de jours de congés payés pris en dehors du 1er mai au 31 octobre sur les 4 premières semaines
Nombre de jours de congés supplémentaires pour fractionnement
24
0
0
23
1
0
22
2
0
21
3
1
20
4
1
19
5
1
18 à 12
6 à 12
2
Vous devez appliquer ces règles même si c'est votre salarié qui est à l'origine du fractionnement et de la prise d'une partie de son congé principal en dehors de la période légale. Vous ne pouvez échapper à l'attribution de ces jours supplémentaires que si et seulement si votre salarié y renonce en l'absence de dispositions de votre convention collective ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.
Notez-le
Le fractionnement et les dates de prises de la 5e semaine ou des éventuels jours de congé supplémentaires prévus par la convention collective ne génèrent aucun droit supplémentaire à congés payés.

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     Fractionnement des congés payés : demande de l'employeur

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