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| Dossier Express |

Gérer un accident survenu pendant une astreinte

L'astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'effectuer un travail au service de l'entreprise.

L'accident au cours d'une période d'astreinte est-il un accident du travail ? Quelles formalités devez-vous accomplir ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Accident du travail : déclaration de l'employeur à la CPAM avec réserves
     Accident du travail : déclaration à la CPAM (cerfa)
     Attestation de salaire : accident du travail ou maladie professionnelle (cerfa)
     Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Déclarer l'accident du travail
Les obligations déclaratives du salarié
La victime de l'accident du travail doit faire constater son état par un médecin de son choix.
Sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime, la victime d'un accident du travail, doit, dans la journée où se produit l'accident, ou au plus tard dans les 24 heures, vous en informer.
Si vous ne déclarez pas l'accident à la caisse primaire d'assurance maladie, la victime doit, pour sauvegarder ses droits, déclarer elle-même l'accident à la caisse dont elle dépend, dans un délai de deux ans.
Vos obligations déclaratives
Vous devez remettre une feuille déclarative d'accident de travail au salarié. Cette feuille permet au salarié de ne pas faire les frais lorsqu'il consulte le médecin, se rend à la pharmacie ou reçoit des soins.
Elle est valable pour la durée du traitement consécutif à l'accident (voir « Modèles téléchargeables »).
Vous devez, à la CPAM dont relève la victime, déclarer l'accident dont vous avez eu connaissance dans les 48 heures par lettre recommandée avec accusé de réception (voir « Modèles téléchargeables »). Ce délai de 48 heures commence à partir du jour où vous avez été personnellement informé de l'accident et ce n'est pas un délai calendaire, on ne prend pas en compte les dimanches et jours fériés.
L'utilisation d'un recommandé avec accusé de réception est important car en cas de litige, c'est vous qui devrez prouver que vous avez bien déclaré l'accident du travail dans le délai imparti.
Vous ne pouvez pas vous faire juge du caractère professionnel ou non de l'accident, toutefois, vous pouvez assortir cette déclaration de réserves sur le caractère professionnel de l'accident.
Les réserves peuvent porter sur les circonstances de temps et du lieu de l'accident, par exemple lorsqu'il s'agit d'un accident de trajet survenu lors d'un déplacement sur une intervention pour un salarié en astreinte. Les réserves peuvent également portées sur l'existence d'une cause totalement étrangère au travail. Vous devez formuler ces réserves sans tarder car si la décision de prise en charge de l'accident du travail par la CPAM est intervenue, les réserves ne permettront plus de rendre inopposable cette décision à l'employeur.
De plus, cela oblige la CPAM à vous adresser ainsi qu'à la victime un questionnaire portant sur les circonstances et la cause de l'accident et à vous tenir informé de l'instruction du dossier.
En cas d'arrêt de travail du salarié victime de l'accident, en même temps que cette déclaration ou au moment de l'arrêt de travail, vous devez adresser à la CPAM une attestation de salaire (voir « Modèles téléchargeables »). Cette attestation indique les périodes de travail et les données salariales permettant à la CPAM de calculer le montant des IJSS à verser au salarié.
 

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     Accident du travail : déclaration de l'employeur à la CPAM avec réserves
     Accident du travail : déclaration à la CPAM (cerfa)
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