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23,50 € T.T.C

| Dossier Express |

Contester les heures supplémentaires revendiquées

Vous souhaitez contester les heures supplémentaires revendiquées par l'un de vos salariés. En effet, vous n'avez jamais fait de demande en ce sens et la charge de travail n'a pas évoluée.

Que devez-vous faire ? Comment qualifier ces heures réalisées ? Pouvez-vous contester les heures supplémentaires revendiquées ? Faut-il payer ces heures ? Comment éviter ces situations à l'avenir ?

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Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Aménager le temps de travail, gérer les absences et congés des salariés

Aménager le temps de travail

Mots clés :

accord de l'employeur

heures supplémentaires

autorisation de l'employeur

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Déterminer pour quel motif le salarié fait des heures supplémentaires

Vous devez convoquer le salarié à un entretien pour connaître l'origine des heures supplémentaires effectuées. En effet, cette réponse vous aiguillera sur l'attitude à adopter face à cette situation.

Aucun formalisme n'est imposé par le Code du travail ; néanmoins, il serait plus judicieux de le faire par écrit et de laisser au salarié la possibilité de se faire assister par un délégué du personnel.

Si le salarié n'effectue pas les heures supplémentaires qu'il prétend avoir fait

Pour vous prouver la réalité du travail effectif accompli pendant ses heures supplémentaires, le salarié est au moins tenu de vous chiffrer les heures de travail qu'il invoque en s'appuyant sur un décompte suffisamment précis, par exemple par le biais de décomptes établis au jour le jour, par la charge de travail ou par témoignage.

Si, lors de l'entretien, vous vous rendez compte que le salarié prétend avoir fait des heures supplémentaires, mais qu'il ne vous apporte pas la preuve du travail effectif accompli pendant ces heures, c'est qu'il ne cherche peut-être qu'à obtenir le paiement d'heures qui ne correspondent pas à du temps de travail effectif et/ou qu'il a effectué du travail personnel.

Que faire ?

Le salarié n'a pas à se trouver sur son lieu de travail pour d'autres motifs que la réalisation de ses tâches et de ses fonctions. Sa présence en dehors de son temps de travail relève de votre pouvoir disciplinaire et une sanction est envisageable. En résumé :

si ce n'est pas du temps de travail effectif, vous n'êtes pas tenu de rémunérer ces heures ;
vous pouvez user de votre pouvoir disciplinaire, si toutefois vous avez des preuves suffisantes pour sanctionner.

Comment chercher les preuves ?

Vous ne pourrez sanctionner le salarié que si vous avez des preuves suffisantes de son impossibilité à avoir fait les heures dont il vous demande le paiement. En effet, en cas de contentieux, le juge forme sa conviction au vu des éléments fournis par les deux parties, mais le salarié ne doit apporter que des éléments de nature à étayer sa demande.

De votre côté, vous ne pourrez jamais obtenir une preuve irréfutable de l'accomplissement ou non des heures demandées, aussi attachez-vous à des indices :

le décompte des heures dont le salarié vous demande le paiement doit être fait au jour le jour, le stylo utilisé doit être différent, ce qui tend à prouver que le décompte a été fait a posteriori et en une seule fois ;
la précision du relevé est un critère essentiel. Pour être probant, il doit être précis, détaillé et renseigné (tableaux précis, décompte semaine après semaine, prenant en compte chaque jour travaillé, les heures de début et de fin de travail) ;
les incohérences liées au temps de travail rendent invraisemblable le décompte du salarié. Ainsi, un relevé ne peut pas être crédible s'il ne prend pas en considération les périodes d'absences ou de congés. Mais attention, même si le document est rédigé par le seul salarié et qu'il ne comporte ni visa ni signature de l'employeur, il est malgré tout recevable devant le juge. Si vous refusez le paiement, vous devez donc répondre rapidement au document du salarié.

Si le salarié effectue des heures pour se consacrer à son travail

Cette réponse reflète nécessairement un problème d'ordre organisationnel ou d'évaluation du temps de travail dans votre entreprise.

Si vous donnez une surcharge de travail à votre salarié qu'il ne peut pas accomplir sans effectuer des heures supplémentaires :

soit vous estimez que ces heures supplémentaires sont nécessaires et donc vous devrez les rémunérer ;
soit vous estimez qu'elles ne sont pas nécessaires : vous devrez les rémunérer mais devez agir en diminuant la surcharge de travail de votre salarié et/ou en lui laissant plus de temps pour accomplir ses tâches.

Si votre salarié exécute trop lentement les tâches pour lesquelles vous l'avez embauché : ces heures doivent être rémunérées ; toutefois, Il est nécessaire de lui faire part de ce problème pour trouver une solution.

Cette discussion pourra vous éclairer sur l'aptitude du salarié au poste qu'il occupe et sur la possible nécessité de lui délivrer une formation pour respecter votre obligation d'adaptation au poste de travail.

Une sanction est envisageable si votre salarié est manifestement trop lent. Pour avoir une base de référence concernant le rythme de travail, il faudra faire une comparaison avec d'autres salariés de l'entreprise effectuant un travail similaire.