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| Dossier Express |

La reconnaissance d'une maladie professionnelle

La reconnaissance d'une maladie professionnelle résulte :


  • soit d'une présomption de l'origine professionnelle lorsque le malade remplit toutes les conditions inscrites à l'un des tableaux annexés au livre IV du Code de la Sécurité sociale ;

  • soit de la reconnaissance, par un comité spécialement chargé de ces questions, d'un lien existant entre l'activité professionnelle du salarié et sa maladie.



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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Déclaration de maladie professionnelle (cerfa)
     Feuille d'accident du travail ou de maladie professionnelle (cerfa)
     Lettre de réserves sur l'imputabilité d'une maladie professionnelle à l'entreprise
     Lettre de réserves sur le caractère professionnel d'une maladie

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
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Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Reconnaître la maladie professionnelle par l'existence d'un lien entre l'activité professionnelle du salarié et sa maladie
Lorsque les conditions prévues par les tableaux ne sont pas toutes remplies, la présomption d'imputabilité de la maladie à l'activité professionnelle de la victime ne peut pas être retenue.
Le salarié peut cependant obtenir la reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie, sous réserve d'établir un lien entre celle-ci et son activité, dans les cas suivants :
  • la maladie figure dans l'un des tableaux de maladies professionnelles et la victime a été habituellement exposée au risque visé par ce tableau, mais certaines conditions, relatives au délai de prise en charge ou à la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer la maladie par exemple, ne sont pas remplies ;
  • la maladie n'est mentionnée dans aucun tableau, mais elle résulte de l'activité professionnelle de la victime et a entraîné son décès ou une incapacité permanente partielle (IPP) de 25 % au moins.
Dans ces deux cas, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie sera subordonnée à l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), saisi soit directement par la victime, soit par la caisse primaire d'assurance maladie.
Ce comité est composé :
  • du médecin-conseil régional de la Sécurité sociale (ou d'un médecin-conseil qu'il désigne pour le représenter) ;
  • du médecin inspecteur régional du travail (ou d'un médecin inspecteur qu'il désigne pour le représenter) ;
  • et d'un praticien qualifié.
L'employeur peut contester une décision (implicite ou explicite) reconnaissant le caractère professionnel de la maladie. Il doit saisir obligatoirement la commission de recours amiable (CRA) puis, éventuellement, le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) en cas de décision de rejet de la CRA.
 

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