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| Modèle Commenté |

Information des salariés faisant l'objet d'une mesure de chômage partiel

Face à une diminution de votre carnet de commande, vous ne pouvez plus occuper vos salariés selon l'horaire habituel pratiqué dans l'entreprise.
Pour faire face à cette situation, vous décidez de réduire la durée de travail des salariés en deçà de l'horaire légal, soit 35 heures ou encore, vous êtes contraint de procéder à la fermeture temporaire de la structure.
Vous informez les salariés.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Afin d'obtenir le remboursement par l'État de l'allocation de chômage partiel qui sera versée aux salariés, vous devez consulter les institutions représentatives du personnel et adresser une demande d'indemnisation au préfet sur un imprimé CERFA précisant les motifs du recours au chômage partiel et sa durée prévisible (fiche n° 07/7-010).
Tous les salariés, sans condition d'ancienneté, peuvent bénéficier des allocations de chômage partiel. Cette allocation est versée si vous êtes amené à diminuer l'horaire de travail en deçà de 35 heures.
Sachez que l'allocation spécifique de chômage partiel est versée pour les arrêts de travail dont la durée est égale à 6 semaines.
Le contingent annuel d'heures indemnisables au titre de l'allocation spécifique de chômage partiel est désormais fixé à 1.000 heures pour toutes les entreprises quel que soit leur secteur d'activité.
Le taux horaire de l'allocation est le suivant :
  • 3,84 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (contre 2,44 euros précédemment) ;
  • 3,33 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 2,13 euros précédemment).
En cas d'interruption de longue durée, vous pouvez signer une convention d'activité partielle de longue durée : l'État indemnise de 1,90 euro par heure dans la limite de 50 heures. Au-delà, l'UNEDIC devrait prendre le relais à hauteur de 3,90 euros par heure.
Les erreurs à éviter
Il ne vous est pas possible de mettre en chômage partiel des salariés pour lesquels une procédure de licenciement économique est déjà engagée.  Le recours au chômxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Les salariés ne peuvent pas refuser les nouveaux horaires de travail mis en place dans le cadre d'une mesure de chômage partiel, sauf s'il s'agit de salariés protégés.  xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
N'oubliez pas de déposer un dossier auprès du préfet. Ce dernier dispose d'un délai de 20 jours pour instruire votre demande.  À défaut d'accomplir ces démarches,xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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