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| Dossier Express |

Le report des congés payés

Un de vos salariés revient après une période d'absence. La question se pose alors de savoir quels sont ses droits à congés payés.

Cumule-t-il des congés payés pendant cette période ? Peut-il demander le report de ses droits ou un dédommagement pour ceux qu'il n'a pas pu prendre pendant la période prévue ? Le fait de tomber malade avant ou pendant les congés payés donne-t-il le droit au salarié de reporter la date de son départ ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Congés payés annuels : recueil des souhaits
     Congés payés : planning de l'ordre des départs
     Congés payés : notification au salarié de ses dates

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Identifier la raison et le moment de l'absence
La maladie
La maladie a des conséquences différentes sur le droit à congés payés du salarié selon le moment où ce dernier est absent.
Si le salarié est malade à la date de départ de ses congés payés
L'employeur ne peut lui imposer de prendre ses congés pendant son arrêt de travail.
Il conserve ainsi son droit et peut demander à l'employeur d'en bénéficier ultérieurement.
Il pourra bénéficier de son congé même si son retour a lieu après la fin de la période de prise des congés payés.
En effet, revenant sur sa jurisprudence antérieure et s'alignant sur la position du juge communautaire, la Cour de cassation considère désormais systématiquement que les congés payés acquis qui n'ont pu être pris au cours de l'année en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle doivent être reportés après la date de la reprise du travail.
Une réponse ministérielle est venue préciser, que lors de report de congés en cas de maladie ou de maternité, les dispositions relatives au fractionnement s'appliquent.
Si le salarié tombe malade pendant ses congés
Sous réserve que son arrêt de travail soit terminé, il devra reprendre le travail à la date prévue.
Ainsi, il ne peut exiger que son congé soit prolongé de la durée de la maladie ou qu'il soit reporté. Il ne peut également demander aucun dédommagement. Par conséquent, la maladie du salarié pendant ses congés est sans incidence sur leur durée.
Cependant, cette disposition pourrait être modifiée puisque le juge communautaire estime qu'un salarié qui est en congé de maladie durant une période de congé annuel fixée au préalable a le droit, à sa demande, de prendre son congé à un autre moment, y compris en dehors de la période de référence.
S'il survient un événement familial imprévu
Comme en cas de maladie, lorsqu'un événement familial intervient pendant les congés payés, le salarié ne peut exiger le report ou la prolongation de son congé ni aucune indemnisation.
Congé maternité et congé parental
Les salariés de retour de congé de maternité ou d'adoption ont droit à leurs congés payés quelle que soit la période de prise des congés payés de l'entreprise.
Si, du fait du congé de maternité ou d'adoption, la salariée est absente pendant la période de prise des congés applicable dans l'entreprise, elle aura le droit de prendre ses congés à son retour, et ce, même si la période de congés est expirée. Lors de report de congés en cas de maternité, les règles du fractionnement s'appliquent.
Vous ne pouvez refuser ce report sous peine d'être condamné à verser des dommages et intérêts.
La salariée partant en congé parental à l'issue de son congé maternité sans avoir soldé ses congés payés les perd, tout comme l'indemnité compensatrice correspondante, si elle revient après l'expiration de la période de prise.
Elle a donc tout intérêt à solder ses congés payés à son retour de congé maternité et avant de partir en congé parental. Si vous refusez de les lui accorder, vous serez redevable de l'indemnité compensatrice de congés payés correspondante, et de dommages et intérêts.
En revanche, si c'est de son propre fait que la salariée ne prend pas ses congés avant de partir en congé parental, vous ne serez pas redevable de l'indemnité de congés payés. Le juge estime en effet qu'en demandant à bénéficier d'un congé parental, l'intéressé lui-même rend impossible l'exercice de son droit à congés payés.
Notez-le
Une prochaine évolution jurisprudentielle est fort probable, la CJUE ayant récemment admis le report au terme du congé parental d'éducation des congés payés acquis avant celui-ci par le salarié.

La grève

Toute période de suspension du contrat de travail n'est pas prise en compte dans le calcul de la durée du congé en dehors des périodes assimilées par la loi ou la convention collective à un travail effectif.

Tel est le cas de la grève, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Le préavis

Période de préavis et période de congés payés doivent être bien distinguées : le préavis ne peut pas être imputé sur les congés payés.

L'incidence du préavis sur la prise des congés payés dépend de la date de la notification de la rupture du contrat de travail. Plusieurs cas sont possibles.
La notification de la rupture du contrat intervient avant la fixation de la date des congés payés
Si la date des congés n'a pas encore été fixée au moment de la notification du licenciement ou de la démission, les congés payés qui seraient éventuellement pris par la suite au cours du préavis ne suspendent pas l'exécution de celui-ci.

Dans tous les cas :
Vous ne pouvez pas imposer au salarié de prendre ses congés pendant le préavis ni imputer sur ce préavis les congés acquis par le salarié, sauf accord de ce dernier.

Le salarié ne peut pas exiger de prendre ses congés pour retarder la date de son départ de l'entreprise.

Cependant, vous pouvez trouver un accord avec le salarié pour qu'il prenne ses congés pendant la période de préavis, ce qui retardera d'autant la fin du préavis.

Si, suite à la demande du salarié, vous lui permettez de prendre des congés payés, la période de préavis est écourtée à hauteur de la durée des congés. Pour cette période, vous devrez lui verser l'indemnité de congés payés et non l'indemnité de préavis.
La notification de la rupture du contrat intervient après la fixation des dates de congé
Le préavis sera suspendu par le congé annuel du salarié quand les dates de ce congé se situant en cours de préavis ont été fixées par vous-même avant la rupture du contrat.

Le préavis débutera donc avant les congés, puis sera suspendu pendant toute la période des congés avant de reprendre à l'issue de ceux-ci.

Il existe deux exceptions à ce principe :
  • la dispense de préavis. Les périodes de préavis et de congés payés ne se confondant pas, vous êtes tenu, faute de prolongation du préavis, au paiement d'une indemnité compensatrice.
    Vous êtes tenu au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque vous avez unilatéralement décidé de dispenser le salarié d'exécuter sa prestation de travail.
    Si la dispense de préavis résulte d'une demande du salarié, vous n'êtes pas redevable de l'indemnité correspondant au solde de préavis non exécuté ;
  • la fermeture de l'entreprise pour congés payés. La fermeture d'une entreprise pour congé annuel n'a pas pour effet de suspendre, le préavis du salarié démissionnaire. L'impossibilité pour le salarié d'exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait accompli son travail. Il percevra donc l'indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il aurait dû exécuter et l'indemnité de congés payés pour la durée de la fermeture.
La notification de la rupture du contrat intervient pendant les congés
Lorsque la rupture du contrat est notifiée pendant les congés payés du salarié, le préavis ne commence à courir qu'au retour de celui-ci, à moins qu'il ne soit dispensé de l'effectuer, auquel cas il aura droit à une indemnité compensatrice de préavis.

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