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| Dossier Express |

L'interdiction de fumer dans les entreprises

Au même titre que tous les lieux à usage collectif, toute personne a l'interdiction de fumer dans les entreprises en dehors des espaces éventuellement prévus à cet effet.

Quelles sont vos obligations et vos options pour faire appliquer l'interdiction de fumer dans les entreprises ? Quelles actions mettre en place ? Quels sont les attributs nécessaires à tout espace réservé aux fumeurs ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Interdiction de fumer dans les locaux à usage collectif : note de service
     Lettre de premier avertissement
     Lettre de dernier avertissement
     Notification de mise à pied disciplinaire

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Faire le choix d'une interdiction totale de fumer ou aménager des zones fumeurs ?
Hypothèse 1 : votre entreprise devient une entreprise sans tabac
Il est important de communiquer cette décision non seulement à l'ensemble des salariés, mais également à toute personne qui serait susceptible de se trouver dans votre entreprise.
Les supports de communication que vous pouvez utiliser sont nombreux : la signalisation obligatoire apparente, le règlement intérieur, les notes de service, le livret d'accueil, la politique de l'entreprise (politique sécurité), le plan de prévention, le protocole de sécurité pour les entreprises extérieures, etc.
N'hésitez pas à informer votre société d'assurance. La décision d'interdire le tabac sur votre site permet de diminuer les risques d'incendie liés aux mégots de cigarette. Cette information pourra être utile à votre société d'assurance et permettra peut-être de revoir le montant de votre prime.
Hypothèse 2 : des espaces fumeurs réservés
Il est interdit de fumer sur les lieux de travail fermés, couverts et à usage collectif, mais vous décidez d'autoriser vos salariés à fumer dans des espaces prévus à cet effet. La mise en place d'emplacements réservés aux fumeurs n'est pas une obligation. L'employeur devra apposer un avertissement sanitaire, à l'entrée des emplacements réservés aux fumeurs. Cependant, l'accès à ces emplacements réservés aux fumeurs doit être interdit aux mineurs.
Ces zones pourront être :
  • des lieux de travail ouverts ;
  • ou une salle fumeurs (ou « fumoir ») qui doit respecter certaines normes :
    • être close,
    • être ventilée mécaniquement. Le dispositif d'extraction d'air par ventilation mécanique doit permettre un renouvellement d'air minimal de 10 fois le volume de l'emplacement par heure. Ce dispositif doit être entièrement indépendant du système de ventilation ou de climatisation d'air du bâtiment. Le local est maintenu en dépression continue d'au moins 5 pascals par rapport aux pièces communicantes. L'installateur ou la personne assurant la maintenance du dispositif de ventilation mécanique doit attester, par un document écrit, que ce dispositif permet de respecter ces exigences. Le responsable de l'établissement est tenu de produire cette attestation à l'occasion de tout contrôle de l'inspection du travail et de faire procéder à l'entretien régulier du dispositif,
    • être équipée de fermetures automatiques sans possibilité d'ouverture non intentionnelle,
    • ne pas constituer un lieu de passage,
    • présenter une superficie au plus égale à 20 % de la superficie totale de l'établissement au sein duquel ils sont aménagés sans que la superficie d'un emplacement puisse dépasser 35 m2,
    • ne pas être accessible au moins de 16 ans,
    • aucune prestation de service n'est délivrée (ex. : pas de machine à café),
    • aucune tâche d'entretien ou de maintenance ne peut être exécutée sans que l'air ait été renouvelé, en l‘absence de tout occupant, pendant au moins une heure. 
 
Notez-le
Principales obligations de l'employeur :
  • respecter et faire respecter l'interdiction de fumer dans l'entreprise ;
  • rappeler de manière apparente le principe de l'interdiction de fumer dans l'entreprise ;
  • signaler de manière apparente la localisation des espaces réservés aux fumeurs ;
  • respecter les normes de ventilation dans ces espaces réservés aux fumeurs.

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     Lettre de premier avertissement
     Lettre de dernier avertissement
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