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| Dossier Express |

L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés

Vous avez franchi le seuil de 20 salariés depuis 3 ans et vous êtes désormais soumis à l'obligation d'employer des personnes handicapées. Vous n'avez pourtant pas la capacité ni le besoin d'embaucher un salarié supplémentaire.

Comment remplir alors votre obligation d'emploi ? Pouvez-vous recourir à d'autres moyens que l'embauche de travailleurs handicapés ? Quels sont les bons choix à faire pour ne pas être pénalisé financièrement ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Travailleurs handicapés : obligation d'emploi (schéma simplifié)
     Liste nominative principale - Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2010
     Liste nominative supplémentaire - Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2010
     Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2010
     Notice explicative de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2010

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Procéder à l'embauche d'un handicapé
Choisir une personne bénéficiaire de « l'obligation d'emploi »
Pour bénéficier des aides liées à l'embauche d'une personne handicapée, vous devez choisir :
  • une personne reconnue handicapée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
  • le titulaire d'une rente accident du travail pour une incapacité permanente de 10 % au minimum ;
  • le titulaire d'une pension pour invalidité des 2/3 au minimum, ou d'une pension militaire d'invalidité, ou de la carte d'invalidité, ou encore de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Si le handicap de l'intéressé est reconnu particulièrement lourd par la DIRECCTE, soit l'Etat accorde une compensation des charges supplémentaires entraînées (de 450 à 900 fois le SMIC horaire, majoré de 21,5 %), soit votre contribution AGEFIPH est diminuée.
Notez-le
L'AGEFIPH succède à l'Etat dans l'appréciation du handicap lourd et l'attribution de l'aide à effet du 1er juillet 2011.
Choisir le contrat
Le salarié handicapé a les mêmes droits et obligations que les autres, notamment en matière de formation et de salaire, qui ne peut être inférieur au SMIC. Tous les types de contrats sont possibles.
L'AGEFIPH vous verse des aides à l'emploi : 
  • subvention spécifique pour les contrats d'apprentissage (2.550 € / semestre pour une personne de 30 ans au plus, 6.800 € / semestre si plus de 30 ans) et les contrats de professionnalisation supérieurs à 1 an (2.550 € / semestre pour une personne de moins de 30 ans, 6.800 € / semestre si plus de 30 ans) ;
  • prime à l'insertion, de 1.600 euros par salarié, pour tout contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) de plus de 12 mois (qui se cumule avec la subvention si le contrat suit l'apprentissage ou la professionnalisation) ;
  • prime initiative emploi, pour tout CDI, ou CDD d'au moins 12 mois, de 80 % à un temps plein, conclu avec une personne handicapée :
    • sans emploi depuis plus d'un an,
    • ou âgée de 45 ans et plus,
    • ou bénéficiaire d'un minima social (RSA, ASS, AAH).
L'aide est fixée à 3.000 euros pour un temps plein et à 2.000 euros pour un temps partiel d'au moins 16h /semaine.
Attention
La prime initiative emploi n'est plus cumulable avec la prime à l'insertion pour toute embauche prenant effet au 1er juillet 2010.
Aménager éventuellement le poste
Seuls 15 % des recrutements exigent des aménagements (du poste, des outillages, du transport, des horaires de travail, etc.). Dans ce cas, vous êtes tenu de prendre des mesures appropriées, pour lesquelles de nombreuses aides existent (Cap Emploi, AGEFIPH, Etat). 

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     Déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2010
     Notice explicative de la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) 2010

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