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| Dossier Express |

L'obligation de proposer le contrat de sécurisation professionnelle (CSP)


Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier pendant 12 mois maximum d'une allocation chômage majorée – l'allocation spécifique de sécurisation (ASR) – et de mesures permettant son reclassement accéléré. Cette mesure doit obligatoirement être proposée au salarié.

Quelles démarches devez-vous accomplir ? Quand proposer le contrat de sécurisation professionnelle aux salariés concernés ? Quels sont les délais à respecter ? Comment s'articule le CSP avec la procédure de licenciement ?



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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Rupture d'un commun accord du contrat à durée indéterminée (CDI) après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Le CSP permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier pendant 12 mois maximum d'une allocation chômage majorée (l'allocation spécifique de sécurisation (ASR) et de mesures permettant son reclassement accéléré telles que :
  • un bilan de compétence ;
  • des actions de validation des acquis de l'expérience ;
  • une aide à la création d'entreprise et une évaluation du projet ;
  • des actions de formation ;
  • des accompagnements dans la recherche d'emploi ;
  • un suivi individuel ;
  • des actions de soutien psychologique.
Enfin, il n'y a ni différé, ni délai de carence pour l'indemnisation.
Notez-le
Le montant de l'allocation spécifique de sécurisation (ASR) que perçoivent les bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est fixé à 80 % de leur salaire journalier de référence durant les 12 mois que peut durer le CSP.
Le CTP et la CRP sont remplacés par le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) pour les procédures de licenciement pour motif économique engagées depuis le 1er septembre 2011.
Etape 2 :
Demander le dossier de CSP à Pôle emploi
Si votre entreprise relève du champ d'application du CSP, vous devez le proposer à tous les salariés dont vous envisagez le licenciement économique et c'est Pôle emploi qui vérifiera si le salarié remplit les conditions pour en bénéficier, à savoir :
  • être totalement privé d'emploi ;
  • pouvoir prétendre à l'allocation chômage.
    • De plus, le versement de l'allocation chômage majorée est réservé aux salariés justifiant de 1 an d'ancienneté dans votre entreprise pour le CSP.
    Vous devez retirer le dossier auprès Pôle emploi où est affiliée votre entreprise en précisant votre effectif et le nombre de licenciements pour motif économique projeté. La demande peut également se faire par téléphone ou par écrit et Pôle emploi vous fera parvenir les documents par courrier.
    Tous les éléments nécessaires vous sont fournis par Pôle emploi :
  • pour l'employeur :
  • un document d'information sur le CSP,
  • une attestation et sa notice ;
  • pour le salarié :
  • un document d'information sur le CSP,
  • un formulaire de demande d'allocation spécifique de valorisation/reclassement,
  • un récépissé de présentation du CSP et un bulletin d'acceptation.

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