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| Dossier Express |

Le forfait jour et le forfait annuel en heures

Une convention de forfait, un forfait jour ou un forfait annuel en heures, est un accord entre vous et votre salarié par lequel vous déterminez une durée de travail au-delà de la durée légale ou équivalente assortie d'une rémunération forfaitaire.

Il existe deux types de convention de forfait annuel :


  • le forfait en heures, qui vous permet de déroger pour partie à la législation sur les heures supplémentaires ;

  • le forfait en jours, qui vous permet d'y échapper complètement.


Quelles sont les caractéristiques de ces conventions ? Comment devez-vous procéder pour les mettre en place ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Forfaits des cadres : tableau récapitulatif
     Conventions de forfait : tableau récapitulatif des formules de forfait

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.



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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Les conventions de forfait en heures
Les conventions de forfait en heures sur l‘année permettent de déroger en partie à la réglementation sur les heures supplémentaires. Elles fixent un nombre d'heures que le salarié doit effectuer sur l'année. 
Vous devez verser au salarié concerné une rémunération égale, au minimum, à la rémunération minimale conventionnelle augmentée du paiement majoré des heures supplémentaires prévues dans la convention.
Conditions d'application de la convention
Vous ne pouvez appliquer ce type de convention que :
  • si vous avez signé un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ;
  • par application d'un accord de branche, en l'absence d'accord d'entreprise.
En cas de négociation d'un accord d'entreprise, celui-ci aura la primauté sur l'accord de branche.
Vous pourrez l'appliquer à vos nouvelles embauches.
En revanche, vous ne pourrez modifier les conventions de forfait signées avec vos salariés dans le cadre de votre accord de branche qu'avec leur accord, formalisé par un avenant à contrat de travail.
Si votre accord de branche était dénoncé par exemple et devenait de ce fait inapplicable à votre entreprise, vous devriez également obtenir l'accord de chaque salarié concerné pour modifier la convention de forfait prévue par contrat ou avenant à contrat de travail.
Clauses obligatoires
Les clauses obligatoires devant figurer dans l'accord collectif sont :
  • les catégories de salariés susceptibles de signer une convention de forfait en heures ;
  • la durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi ;
  • les caractéristiques principales de ces conventions.
Vous pouvez ajouter des clauses adaptées aux besoins spécifiques de votre entreprise et notamment, à titre indicatif :
  • un nombre différent d'heures selon la catégorie professionnelle ou les fonctions exercées ;
  • un délai de réflexion en faveur du salarié en cas de proposition, en cours de contrat, d'une convention de forfait ;
  • l'application et les modalités d'application d'une convention de forfait pour les entrées et sorties en cours d'année ou pour les contrats à durée déterminée ;
  • le décompte des absences.
Votre convention collective peut prévoir des conditions particulières sur un nombre maximal d'heures, une formalité à respecter dans la conclusion du forfait...
Salariés concernés
Vous ne pouvez conclure de convention de forfait en heures sur l'année qu'avec :
  • les cadres dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auxquels ils sont intégrés ;
  • les cadres et non-cadres qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.
Dérogation aux heures supplémentaires
Le salarié qui a signé une convention de forfait en heures sur l'année n'est pas soumis au contingent annuel d'heures supplémentaires en vigueur au sein de l'entreprise. Il ne bénéficie par ailleurs d'aucune contrepartie obligatoire en repos.
En revanche, vous devez respecter les durées du repos quotidien et hebdomadaire fixées par la loi et, sauf dérogation, les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail.

 

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