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| Dossier Express |

La délégation de pouvoir

Votre entreprise se développe et vous avez de plus en plus de difficultés à veiller personnellement à la bonne marche de vos services et au respect de la réglementation applicable à votre activité. Il vous faut déléguer une partie de vos prérogatives à un salarié plus à même de connaître et d'appliquer les obligations qui doivent être respectées est une mesure de gestion saine lorsqu'une entreprise se développe.

Par cette délégation de pouvoir, vous allez également vous protéger, car le salarié qui va exercer une partie de vos pouvoirs va devenir, sous certaines conditions, responsable pénalement des actions qu'il va mettre en oeuvre.

Pour que la délégation de pouvoirs soit valable, vous devrez respecter des conditions strictes précisées au fil des années par les tribunaux.

Comment devez-vous procéder ? Peut-on déléguer sur tout ou y a-t-il des domaines réservés à l'employeur ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Délégation de pouvoirs à un chef d'équipe
     Délégation de pouvoirs à un responsable matériel
     Délégation de pouvoirs à un personnel d'encadrement technique ou administratif
     Délégation de pouvoirs à un conducteur de travaux, un chargé d'affaires
     Délégation de pouvoirs à un chef de chantier
     Délégation de pouvoirs (hygiène et sécurité)
     Délégation de pouvoirs (gestion du personnel)
     Délégation de pouvoirs (en matière commerciale)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
S'assurer que le salarié retenu peut bien être délégataire
Pour pouvoir recevoir une délégation de pouvoirs, le délégataire doit :
  •  être salarié de votre entreprise ;
  • être placé dans une situation de subordination à votre égard (le dirigeant d'un groupe ne peut déléguer à un autre dirigeant de société que s'il a un pouvoir hiérarchique sur ce dernier).
Vous devez ensuite vérifier si son contrat de travail prévoit la possibilité d'une délégation. Si tel n'est pas le cas, vous devrez convenir avec lui la possibilité d'y ajouter un avenant.
Vous pouvez déléguer à tous les niveaux de votre hiérarchie sous les conditions cumulatives suivantes :
  • le délégataire doit avoir les compétences nécessaires ;
  • il doit avoir une autorité suffisante ;
  • il doit avoir les moyens pour mener à bien sa mission.
Attention
Vous ne pouvez pas donner une délégation à plusieurs salariés pour la même mission car, selon les juges, un tel système est susceptible de restreindre l'autorité et d'entraver les initiatives de chacun des délégataires.

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     Délégation de pouvoirs à un personnel d'encadrement technique ou administratif
     Délégation de pouvoirs à un conducteur de travaux, un chargé d'affaires
     Délégation de pouvoirs à un chef de chantier
     Délégation de pouvoirs (hygiène et sécurité)
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     Délégation de pouvoirs (en matière commerciale)

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