La clause de mobilité : prévoir la possibilité de changer le lieu de travail du salarié (Métallurgie)

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Clause de mobilité (France)
 Lettre individuelle introduisant une clause de mobilité dans le contrat
 Clause de mobilité (Etranger et Dom-Tom)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Vous pouvez imposer une modification du lieu de travail de votre salarié, quelle que soit son importance, si ce dernier a accepté, au préalable, un changement futur de son lieu de travail par une clause de mobilité. Pour que cette clause soit valable, vous devrez néanmoins respecter des règles bien définies concernant sa rédaction et sa mise en oeuvre.

Etape 2 :

Rédiger la clause de mobilité

Motivez la clause

Indiquez les raisons de l'insertion dans le contrat de la clause de mobilité, car pour être valable, une clause de mobilité doit être indispensable à la protection des intérêts de votre entreprise, justifiée par les fonctions du salarié et proportionnée au but recherché.

Vous ne pouvez donc pas imposer une clause de mobilité à tous les salariés ou tout type d'emploi de votre entreprise. Ciblez les fonctions ou catégories de salariés qui peuvent être concernées.

Soyez précis

Indiquez le périmètre dans lequel le changement du lieu de travail pourra s'exercer. Les termes de la clause doivent être formulés d'une manière claire pour permettre au salarié d'en connaître le sens et l'étendue. Le changement peut s'étendre à certaines régions, départements, villes ou à tout le territoire national, voire même à l'étranger, pourvu que le périmètre soit connu à l'avance. Si la clause de mobilité ne fixe pas les limites géographiques, les juges la considéreront comme nulle et tout licenciement motivé par le refus du salarié serait considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Respectez les dispositions de la convention collective applicable à votre entreprise

Vous ne pouvez pas prévoir dans le contrat des dispositions moins favorables que votre convention collective.

Exemple

Si les dispositions conventionnelles prévoient ce type de disposition uniquement pour le personnel cadre, vous ne pourrez pas l'insérer dans le contrat d'un salarié non cadre.

Ne modifiez aucun autre élément du contrat de travail

L'application de la clause ne doit pas entraîner la modification d'un autre élément du contrat de travail (rémunération, fonctions, qualification, statut, etc.) car, dans ce cas, le salarié a le droit de s'y opposer.

Prévoyez un délai de prévenance avant la mise en oeuvre du changement du lieu de travail

Ce délai ne pourra pas être inférieur à celui qui serait éventuellement prévu par la convention collective. En cas de silence de la convention sur ce point, prévoyez tout de même un délai afin que le salarié puisse s'organiser sur le plan professionnel, personnel et familial. Ce délai doit être raisonnable eu égard notamment à la distance séparant l'ancien lieu de travail du nouveau, à la situation familiale du salarié.

Prévenez votre salarié par écrit de sa nouvelle affectation et de la date à laquelle elle prendra effet. Sauf disposition conventionnelle, une lettre recommandée n'est pas exigée. Une lettre remise contre signature est suffisante pour prouver, en cas de difficultés éventuelles, le respect d'un délai de prévenance suffisant.

Ne prévoyez pas la possibilité de modifier unilatéralement la clause

Exemple

Si vous prévoyez une possibilité de mutation dans certains départements, vous ne pouvez pas en ajouter d'autres sauf à obtenir l'accord exprès de votre salarié.

Ne prévoyez pas une rupture automatique du contrat de travail en cas de refus du salarié d'accepter son changement de lieu de travail

Les juges considèrent ce type de clause comme nulle et inopposable au salarié. En revanche, vous pouvez rappeler dans la clause que tout refus du salarié de respecter ses engagements pourra constituer une faute susceptible d'entraîner son licenciement.

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