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| Dossier Express |

La démission d'une femme enceinte ou en congé maternité

Alors que vous attendiez le retour d'une de vos salariées en congé maternité celle-ci vous informe qu'elle a décidé de démissionner et ne compte pas effectuer de préavis. Est-ce valable ? Pouvez-vous obtenir une compensation financière ? Quelles formalités liées à la rupture devez-vous respecter ? La salariée conserve-t-elle des droits, malgré sa démission en cours de congé maternité ?


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Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Vérifier que la salariée respecte le délai de prévenance 
La femme en état de grossesse apparente peut démissionner de son poste sans avoir à respecter de préavis et sans obligation de fournir un certificat médical.
Dans le cas d'une salariée en congé maternité qui souhaite bénéficier du dispositif spécifique lié à sa situation, elle doit vous informer de sa volonté de démissionner pour élever son enfant, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 15 jours avant l'expiration de son congé maternité ou d'adoption.
Ce délai ne peut pas être prolongé ou reporté, même si la salariée décide de prendre des congés payés à l'issue du congé maternité ou se retrouve en arrêt maladie. Dans le cas où le délai de prévenance ne serait pas respecté, la salariée perdrait le bénéfice de ses droits spécifiques.
Notez-le
Le père dispose de la même possibilité, puisqu'il peut démissionner sans préavis dans les 2 mois qui suivent la naissance ou l'arrivée de l'enfant  adopté, à condition de respecter également un délai de prévenance de 15 jours. 

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