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| Dossier Express |

La faute inexcusable de l'employeur

Suite à un accident du travail, un de vos salariés veut porter plainte contre vous, en invoquant un manquement à votre obligation de sécurité, afin d'obtenir en justice la reconnaissance de votre faute inexcusable de son employeur et une indemnisation complémentaire.

Une enquête pour reconnaître la faute inexcusable va être engagée.

En quoi consiste la faute inexcusable de l'employeur ? Quelles peuvent être les conséquences pour vous si la faute inexcusable est retenue ? Comment tenter de vous prémunir contre ce risque ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Délégation de pouvoirs (hygiène et sécurité)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Connaître ce qui caractérise une faute inexcusable
Le manquement à l'obligation de sécurité de l'employeur a le caractère de faute inexcusable lorsque ce dernier avait, ou aurait dû avoir, conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.
Pour que la faute inexcusable soit reconnue, la victime doit prouver :
  • la cause professionnelle de la maladie ou de l'accident ;
  • la conscience du danger ;
  • l'absence de mesures de prévention et de protection.
Il existe toutefois deux cas légaux de faute inexcusable présumée de plein droit :
  • le défaut de formation à la sécurité renforcée d'un salarié en CDD ou sous contrat d'intérim ;
  • l'absence de mesures prises par l'employeur en cas de danger grave et imminent.

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