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| Dossier Express |

La négociation annuelle obligatoire

Vous avez entendu parler de la négociation annuelle obligatoire, ou NAO (on dit maintenant la négociation annuelle dans l'entreprise) et vous vous demandez si cette obligation s'applique à votre entreprise.

Quels sont les interlocuteurs de cette négociation annuelle obligatoire ? Quand faut-il négocier, sur quels thèmes? Comment y voir clair ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Négociation annuelle obligatoire (NAO) : invitation des délégués syndicaux à la réunion de négociation
     Négociation annuelle obligatoire (NAO) : procès-verbal de désaccord
     Négociation annuelle obligatoire (NAO) : schéma de synthèse

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Préparer les thèmes de la négociation annuelle
Vous devez remettre préalablement un dossier écrit, précis et chiffré sur les thèmes qui seront abordés au cours de cette négociation. Or, l'obligation de négocier ne porte pas seulement sur les salaires, loin de là !
Le domaine de la négociation porte en effet sur :
  • les salaires effectifs ;
  • la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;
  • la situation de l'emploi et le recours au travail précaire (CDD, intérimaires) ;
  • les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre. La loi du 9 novembre 2010 a ajouté la négociation sur la possibilité prévue à l'article L. 241-3-1 du Code de la Sécurité sociale de surcotiser à l'assurance vieillesse pour les salariés travaillant à temps partiel et sur les conditions dans lesquelles l'employeur peut prendre en charge tout ou partie du supplément de cotisations ; 
    Attention
    Lorsqu'un accord comportant de tels objectifs est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation sur ce point est portée à trois ans.
  • l'épargne salariale, lorsque les salariés ne sont pas couverts par un accord de branche ou d'entreprise ayant mis en place un de ces dispositifs : participation, intéressement, plan d'épargne d'entreprise (ou inter -entreprises) ;
  • la prévoyance maladie, dès lors que les salariés ne sont pas couverts par un accord collectif définissant les modalités d'un tel régime ;
  • les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi de travailleurs handicapés ; 
    Attention
    Là encore, lorsqu'un accord comportant de tels objectifs est signé dans l'entreprise, la périodicité de la négociation sur ce point est portée à trois ans.
  • la formation professionnelle continue.
     

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