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| Dossier Express |

Faire état de plusieurs causes possibles pour motiver le licenciement

Le licenciement d'un salarié peut avoir une cause individuelle et/ou économique.

Lors de la rédaction de la lettre de licenciement, doit-on privilégier une cause parmi celles qui sont à même de justifier votre choix de licencier le salarié ? Que se passe-t-il si vous pouvez justifier à l'encontre d'un salarié d'un motif aussi bien personnel qu'économique ? Quelle procédure appliquer ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure de licenciement individuel pour motif disciplinaire
     Procédure de licenciement individuel pour cause personnelle non disciplinaire
     Procédure de licenciement économique individuel pour un salarié "ordinaire"

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Enoncer plusieurs motifs dans la lettre de licenciement
A condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, vous pouvez invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'ils procèdent de faits distincts.
Une lettre de licenciement peut ainsi comporter l'énoncé de plusieurs motifs.
Les juges ont ainsi déjà admis la possibilité pour l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié relevant, les uns du droit disciplinaire, les autres de l'inaptitude.
Toutefois, des contraintes précises conditionnent la mise en oeuvre de cette possibilité :
  • les motifs énoncés dans la lettre de licenciement doivent procéder de faits distincts, à défaut de quoi l'exigence de motivation de la lettre de licenciement ne serait pas remplie (par exemple, un même fait ne peut pas caractériser à la fois une faute grave et une insuffisance professionnelle, laquelle n'a aucun caractère fautif) ;
  • ensuite, les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement doivent être respectées.
Lorsque deux motifs distincts existent effectivement et que l'employeur respecte strictement la procédure inhérente à chacun d'eux, aucune disposition légale ne permet de lui imposer de renoncer à l'un des motifs inhérents à la personne.
Les juges du fond doivent, pour apprécier la réalité de motifs invoqués à l'appui d'un licenciement, tenir compte de tous les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement, et seulement de ceux-là, y compris ceux qui n'ont pas été exposés lors de l'entretien préalable. 
 

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