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La cession sur salaire

Il faut différencier la cession sur salaire de la saisie. Cette dernière permet à un créancier d'obtenir le paiement de sa dette par le biais de la rémunération du salarié débiteur sans l'accord de ce dernier. A l'inverse, la cession sur salaire consiste pour un salarié à accepter qu'une partie de son salaire soit versée directement à un tiers.

En tant qu'employeur, quelles sont vos obligations en cas de cession sur salaire ? Quelles sont les erreurs à éviter pour ne pas risquer d'être vous-même poursuivi ?

 


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     Barème des saisies et cessions de salaire pour les années 2009 et 2010

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Calcul de la fraction cessible
Le salaire ne peut pas être cédé en totalité : une fraction dite "cessible" est fixée par tranches de rémunération, chaque année par décret. En fonction du salaire de votre salarié et du nombre de personnes à sa charge, vous devez calculer la fraction que vous pourrez céder chaque mois. Le salarié doit pouvoir conserver un salaire au moins équivalent au montant mensuel du RSA pour une personne seule, soit 466,99 euros en 2011.
Éléments de rémunération à retenir
Pour le calcul des fractions cessibles, il faut retenir la rémunération nette des 12 mois précédents, après déduction des cotisations sociales et CSG/CRDS.
Il s'agit donc :
  • du salaire de base ;
  • des majorations pour heures supplémentaires ;
  • des avantages en nature ;
  • des gratifications et primes, occasionnelles ou permanentes ;
  • des indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail ;
  • des indemnités de congés payés, de préavis, de non-concurrence, de fin de CDD et de chômage-intempéries dans le BTP.
     
Notez-le
Sont totalement cessibles : les sommes versées au salarié au titre de la participation ou de l'intéressement.
Sont totalement incessibles : les remboursements de frais professionnels, les allocations et indemnités pour charges de famille, le capital-décès, les prestations familiales et les sommes à caractère indemnitaire versées lors de la rupture du contrat.
 
Barème de calcul des fractions cessibles à appliquer pour 2011
Barème des saisies et cessions de salaire en 2011
Tranche annuelle  de salaire net
Tranche mensuelle  de salaire net
Quotité saisissable  sur la tranche
Fraction saisissable mensuelle maximum (cumul)
≤ à 3.510 euros
Inférieure ou égale à 292,50 euros
1/20
14,63 euros
> à 3.510 euros et ≤ à 6.880 euros
> à 292,50 euros et ≤ à 573,33 euros
1/10
42,71 euros
> à 6.880 euros et ≤ à 10.290 euros
> à 573,33 euros et ≤ 857,50 euros
1/5
99,54 euros
> à 10.290 euros et ≤ à 13.660 euros
> à 857,50 euros et ≤ à 1.138,33 euros
1/4
169,75 euros
> à 13.660 euros et ≤ à 17.040 euros
> à 1.138,33 euros et ≤ à 1.420 euros
1/3
263,64 euros
> à 17.040 euros et ≤ à 20.470 euros
> à 1.420euros et ≤ à 1.705 euros
2/3
454,19 euros
> à 20.470 euros
> à 1.705 euros
Totalité
Prise en compte des personnes à charge
Afin de diminuer la fraction cessible lorsque le salarié a des personnes à charge, chaque limite de tranche est majorée de 1.330 euros sur l'année, soit 110,83 euros par mois et par personne à charge, sur justificatif présenté par le salarié.
Sont considérés comme à charge :
  • les enfants à la charge effective et permanente du salarié, ou pour lesquels celui-ci verse une pension alimentaire ;
  • le conjoint ou concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au RSA pour une personne seule ;
  • l'ascendant dont les ressources sont inférieures au RSA pour une personne seule et qui habite avec le salarié ou reçoit une pension alimentaire de celui-ci. 
Exemple
Cas d'une cession de 1.000 euros sur salaire. Le salarié reçoit, en 2011, une rémunération mensuelle nette de 1.650 euros, toutes cotisations et contributions déduites. Son foyer comprend 4 personnes à charge : sa femme qui ne travaille pas et ses trois enfants.
 
1- Déterminer le nombre de personnes à charge
Dans notre exemple, il y a 4 personnes à charge.
Les tranches de salaires devront donc être augmentées de 110,83 euros x 4 = 443,33 euros.
2 - Appliquer le barème retenu sur le salaire en fonction du nombre de personnes à charge et de chaque tranche de salaire net
Tranches de salaire net mensuel
Taux de retenue
Montant de la retenue
(en €)
Pour une personne seule (en €)
Incluant 4 personnes à charge (+ 443,33 €)
Inférieure à 292,50
Inférieure à 735,83
1/20
735,83 x 1/20 = 36,79
De 292,50 à 573,33
De 735,83 à 1.016,66
1/10
(1.016,66 –  735,83) x 1/10 = 28,08
De 573,33 à 857,50
De 1.016,66 à 1.300,83
1/5
(1.300,83 – 1.016,66) x 1/5) = 56,83
De 857,50 à 1.138,33
De 1.300,83 à 1.581,66
1/4
(1.581,66 – 1.300,83) x 1/4) = 70,21
De 1.138,33 à 1.420
De 1.581,66 à 1.863,33
1/3
(1.650 – 1.581,66) x 1/3) = 22,78
3 - Totaliser la retenue de chaque tranche afin d'obtenir la partie cessible du salaire
Part saisissable mensuellement : 36,79 + 28,08 + 56,83 + 70,21 + 22,78 = 214, 69 euros
4 – Vérifier que le salaire restant après déduction de la retenue totale est au moins égal au montant du RSA
La part restant au salarié ne doit pas être inférieure à 466,99 euros.
Or, il reste au salarié, après la déduction : 1.650,00 – 214,69 = 1.435,31 euros, donc la somme de 214,69 euros peut être prélevée intégralement.
Pour que la dette de 1.000 euros du salarié soit remboursée, vous pourrez prélever sur son salaire la somme de 214,69 pendant 4 mois, puis 141,24 euros le dernier mois.

 

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