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| Dossier Express |

Le licenciement économique de moins de 10 salariés


Lorsqu'un licenciement économique concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours, on parle de petit licenciement économique collectif. Une procédure spécifique doit être respectée.

Les représentants du personnel doivent-ils être informés et consultés sur un tel projet de licenciement concernant moins de 10 salariés sur une période de 30 jours ? Un entretien individuel doit-il être organisé ? Quel est le délai pour adresser les lettres de licenciement ? L'Administration peut-elle s'opposer aux licenciements ?



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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Licenciement économique de 2 à 9 salariés sur 30 jours : information de la Direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
     Projet de licenciement(s) économique(s) : note aux délégués du personnel
     Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours : convocation à entretien préalable
     Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 1.000 salariés : notification individuelle

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Tenir la réunion avec les représentants du personnel
Au cours de la réunion, vous développerez chacun des éléments sur la base de la note d'information remise avec la convocation.
Vous répondrez aux questions des représentants du personnel.
Au terme de la réunion, vous leur demanderez un avis favorable ou défavorable sur :
  • les critères proposés pour fixer l'ordre des licenciements ;
  • le projet de congé de reclassement si vous êtes concerné ;
  • les projets de conclusion des conventions FNE ;
  • le projet global de licenciement collectif économique.
    • Ces avis sont impératifs pour pouvoir poursuivre la procédure.
    Notez-le
    La délibération ou l'avis donné par un seul des membres titulaires du comité d'entreprise, suite au départ des autres membres en cours de réunion, est régulier et la procédure peut se poursuivre, car aucun quorum n'est nécessaire. Aucune disposition légale ne conditionne la validité d'un vote à la présence d'un nombre minimum d'élus. Cette règle vaut également pour la consultation des représentants du personnel.
    De plus, vous devez transmettre le procès-verbal de la réunion au directeur départemental du travail et de l'emploi.
    Attention
    Vous pouvez être tenu d'organiser une autre réunion (voire plus) si les représentants du personnel vous demandent des informations complémentaires ou si vous n'avez pas pu répondre à toutes leurs questions. Une nouvelle réunion est également nécessaire s'ils souhaitent bénéficier d'un délai de réflexion supplémentaire pour émettre leur avis.

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       Projet de licenciement(s) économique(s) : note aux délégués du personnel
       Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours : convocation à entretien préalable
       Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 1.000 salariés : notification individuelle

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