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| Dossier Express |

La procédure de licenciement économique individuel


Un licenciement économique est qualifié d'individuel lorsque vous n'envisagez la suppression que d'un seul poste de travail.

Quelles sont les différentes étapes de la procédure de licenciement individuel pour motif économique ? Comment éviter les pièges de cette procédure complexe ? Quelles sont les démarches administratives obligatoires ? Quelles sont les particularités, lorsque la personne concernée est un cadre ?



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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure de licenciement économique individuel pour un salarié "ordinaire"
     Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours : convocation à entretien préalable
     Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 1.000 salariés : notification individuelle

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Demander au Pôle emploi un dossier de contrat de sécurisation professionnelle (CSP) 
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les entreprises de moins de 1.000 salariés ou celles qui sont en redressement ou en liquidation judiciaire.
Il s'agit d'une mesure obligatoire destinée à permettre au salarié licencié pour motif économique de bénéficier, après la rupture de son contrat de travail et pendant 12 mois maximum :
  • d'une indemnisation chômage avantageuse ;
  • d'un accompagnement immédiat et renforcé pour retrouver un emploi.
Lorsque vous êtes tenus de proposer au salarié le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), il vous appartient d'établir que vous vous êtes acquittés de votre obligation.
Pour obtenir un dossier, adressez-vous au Pôle emploi dont dépend votre établissement. Vous le recevrez entre 3 jours à une semaine après votre demande et devez impérativement en disposer pour l'entretien préalable. Ne tardez donc pas. Vous pouvez également télécharger le dossier CSP sur le site de Pôle emploi, dans l'espace Employeur : www.pole-emploi.fr.
Attention
Le contrat de sécurisation professionnelle est en vigueur depuis le 1er septembre 2011 et remplace la CRP et la CTP. Ce contrat comporte de nombreuses similitudes avec la CRP et le CTP.
Mise en oeuvre du contrat de sécurisation professionnelle
Les employeurs de moins de 1.000 salariés doivent proposer un CSP à leurs salariés dont le licenciement économique est envisagé lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière réunion des représentants du personnel. A défaut, ce contrat sera proposé par Pôle emploi et dans ce cas, l'employeur devra verser à cet organisme une contribution égale à 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié adhère au CSP.
Le salarié ne peut bénéficier de ce dispositif du CSP que s'il a au moins un an d'ancienneté et dispose d'un délai de 21 jours de réflexion à partir de la proposition (délai prolongé jusqu'au lendemain de la décision de l'inspecteur du travail pour les salariés dont le licenciement est soumis à l'autorisation de l'administration).
L'absence de réponse dans le délai de 21 jours vaut refus du CSP. Si le délai légal d'envoi de la lettre de licenciement expire pendant la période de réflexion, l'employeur devra adresser au salarié une lettre recommandée rappelant la date d'expiration de cette période et qu'en cas de refus du CSP, cette lettre constituera la lettre de licenciement.
Situation du bénéficiaire 
L'adhésion du salarié au CSP emporte rupture du contrat de travail avec effet à l'expiration du délai de réflexion accordé au salarié. Toute contestation de cette rupture ou de son motif se prescrit par 12 mois à compter de la conclusion du CSP, sous réserve que ce délai soit mentionné dans la proposition.
La rupture du contrat de travail donne lieu au versement au salarié à l'indemnité légale de licenciement et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis. En revanche, elle ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis. De même, le CSP exclut la portabilité du droit individuel à la formation (DIF). En effet, lorsque le salarié accepte ce contrat, le reliquat d'heures de DIF est directement affecté au financement des mesures du CSP. Le salarié qui adhère au CSP bénéficie de la priorité de réembauchage et doit en être informé par écrit.
Financement du CSP
L'employeur participe au financement du CSP par :
  • un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis dans la limite de 3 mois de salaire brut ;
  • un versement égal au nombre d'heures acquises par le salarié au titre du droit individuel à la formation et non utilisée multiplié par 9,15 euros.
     

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