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| Dossier Express |

La saisie sur salaire

Un salarié peut faire l'objet d'une saisie sur salaire pour le paiement :


  • d'une pension alimentaire (paiement direct) ;

  • de dettes d'impôts ;

  • de condamnations pénales.


L'acte de saisie peut vous être notifié par le greffier du tribunal d'instance ou émaner d'un huissier dans le cas d'une demande de pension alimentaire. Dans tous les cas, cette demande est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Comment réagir à une demande de saisie sur salaire ? Quelle est la méthode à suivre ? Quelles sont vos obligations ? Comment calculer les sommes à retenir sur le salaire de votre salarié ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Saisie sur salaire : synthèse de la procédure
     Barème des saisies et cessions de salaire pour 2011

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Calculer la fraction saisissable
Il n'est pas possible de saisir la totalité du salaire de votre salarié. Seule une partie est saisissable et se définit suivant des proportions et des seuils de rémunération fixés par décret. Sachez aussi que toute personne à charge vient diminuer ce montant.
Il existe trois types de fractions :
  • la fraction absolument insaisissable : il s'agit de la partie de la rémunération que l'on ne peut pas prendre, celle qui ne peut pas être saisie quelles que soient les circonstances. Cette somme correspond au montant mensuel du RSA, soit 466,99 euros par mois en 2011 pour une personne seule et sans enfants ;
  • la fraction relativement insaisissable : l'employeur ne pourra pas saisir sur cette fraction, sauf si elle a été saisie pour une pension alimentaire qui ne subit pas le concours des autres créanciers, c'est-à-dire qui ne peut pas être saisie ;
  • la fraction saisissable : c'est sur cette fraction que l'employeur devra effectuer le prélèvement. Elle se calcule en utilisant le barème des saisies et cessions de salaire.
Certaines créances sont prioritaires sur d'autres et déterminent la fraction de salaire qui pourra être saisie. Ainsi, les créances de pension alimentaire priment sur celles des impôts, qui passent devant les créances de condamnations pénales. Viennent ensuite les autres créances (consommation, etc.).
Salaire et sommes à prendre en compte
Afin de calculer au mieux la partie saisissable, vous devez prendre en compte le salaire net du salarié, c'est-à-dire après déduction des cotisations légales et des contributions obligatoires, y compris CSG-CRDS.
Pour cela, vous devez faire la moyenne des salaires nets des 12 derniers mois.
Les sommes susceptibles d'être saisies sont : 
  • le salaire proprement dit, y compris les acomptes ;
  • les majorations pour heures supplémentaires ;
  • la valeur des avantages en nature ;
  • les primes et gratifications conventionnelles ou contractuelles ;
  • les indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident de travail ;
  • les heures pour chômage-intempéries, chômage partiel ;
  • l'indemnité de congés payés ;
  • l'indemnité compensatrice de préavis ;
  • l'indemnité de fin de contrat à durée déterminée ;
  • l'indemnité de précarité d'emploi ;
  • l'indemnité de non-concurrence ;
  • les allocations de préretraite progressive ou de congé de conversion ;
  • l'indemnité de départ volontaire à la retraite. 
Sommes à ne pas prendre en compte
Les indemnités perçues par le salarié au titre d'un remboursement de frais professionnels (indemnités de transport, indemnités kilométriques, etc.) ne peuvent pas être saisies. Il en est de même pour les indemnités pour charge de famille versées par l'employeur.
En cas de rupture du contrat, l'indemnité de licenciement, et plus généralement toute somme présentant un caractère indemnitaire, ne peut pas être saisie. Ces sommes ne présentant pas le caractère d'un élément de rémunération.
Notez-le
L'indemnité de départ en retraite versée au salarié qui quitte volontairement l'entreprise pour bénéficier du droit à une pension de vieillesse n'a pas pour objet de compenser un préjudice et constitue dès lors une rémunération. Elle est soumise aux règles de saisie contrairement à l'indemnité de mise à la retraite par l'employeur.
Toutefois, certaines de ces sommes, insaisissables par saisie sur salaire, peuvent être intégralement retenues dans le cadre d'une saisie-attribution ou d'un avis à tiers détenteur (indemnités de licenciement et de mise à la retraite, dommages et intérêts, primes d'intéressement).
Personnes à charge
La part saisissable est calculée en fonction de la rémunération et tient compte du nombre de personnes à charge. Un barème est réévalué chaque année.
Les montants pour 2011 sont les suivants :
Barème des saisies et cessions de salaire en 2011
Tranche annuelle  de salaire net
Tranche mensuelle  de salaire net
Quotité saisissable  sur la tranche
Fraction saisissable mensuelle maximum (cumul)
≤ à 3.510 euros
Inférieure ou égale à 292,50 euros
1/20
14,63 euros
> à 3.510 euros et ≤ à 6.880 euros
> à 292,50 euros et ≤ à 573,33 euros
1/10
42,71 euros
> à 6.880 euros et ≤ à 10.290 euros
> à 573,33 euros et ≤ 857,50 euros
1/5
99,54 euros
> à 10.290 euros et ≤ à 13.660 euros
> à 857,50 euros et ≤ à 1.138,33 euros
1/4
169,75 euros
> à 13.660 euros et ≤ à 17.040 euros
> à 1.138,33 euros et ≤ à 1.420 euros
1/3
263,64 euros
> à 17.040 euros et ≤ à 20.470 euros
> à 1.420euros et ≤ à 1.705 euros
2/3
454,19 euros
> à 20.470 euros
> à 1.705 euros
Totalité
En cas de personne à charge, le débiteur peut produire un justificatif afin de bénéficier d'une majoration annuelle des tranches indiquées. En 2011, la majoration est de 1.330 euros par an et par personne à charge.
Sont considérés comme personnes à charge :
  • le conjoint ou le concubin dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule ;
  • tout enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se retrouvant à la charge effective et permanente du salarié, ou pour lequel celui-ci verse une pension alimentaire ;
  • l'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant du RSA pour une personne seule, et qui habite avec le salarié ou reçoit une pension alimentaire de celui-ci.
Modalités de calcul
En pratique, le salaire est découpé en tranches selon le barème officiel, et à chaque tranche correspond un taux de retenue. Vous devrez donc calculer, pour chaque tranche, le montant à retenir pour la saisie. La somme des montants de chaque tranche constituera le montant total à saisir.
Le salaire pris en compte est le montant perçu par le salarié sur les 12 derniers mois, puis il est divisé par 12 pour calculer une retenue mensuelle.
Exemple
Cas d'une saisie de 1.000 euros sur salaire. Le salarié reçoit, en 2011, une rémunération mensuelle nette de 1.650 euros, toutes cotisations et contributions déduites. Son foyer comprend 4 personnes à charge : sa femme qui ne travaille pas et ses trois enfants.
1- Déterminer le nombre de personnes à charge
Dans notre exemple, il y a 4 personnes à charge.
Les tranches de salaires devront donc être augmentées de 110,83 euros x 4 = 443,33 euros.
 
2 - Appliquer le barème retenu sur le salaire en fonction du nombre de personnes à charge et de chaque tranche de salaire net
Tranches de salaire net mensuel
Taux de retenue
Montant de la retenue
(en €)
Pour une personne seule (en €)
Incluant 4 personnes à charge (+ 443,33 €)
Inférieure à 292,50
Inférieure à 735,83
1/20
735,83 x 1/20 = 36,79
De 292,50 à 573,33
De 735,83 à 1.016,66
1/10
(1.016,66 –  735,83) x 1/10 = 28,08
De 573,33 à 857,50
De 1.016,66 à 1.300,83
1/5
(1.300,83 – 1.016,66) x 1/5) = 56,83
De 857,50 à 1.138,33
De 1.300,83 à 1.581,66
1/4
(1.581,66 – 1.300,83) x 1/4) = 70,21
De 1.138,33 à 1.420
De 1.581,66 à 1.863,33
1/3
(1.650 – 1.581,66) x 1/3) = 22,78
3 - Totaliser la retenue de chaque tranche afin d'obtenir la partie saisissable du salaire
Part saisissable mensuellement : 36,79 + 28,08 + 56,83 + 70,21 + 22,78 = 214, 69 euros
4 – Vérifier que le salaire restant après déduction de la retenue totale est au moins égal au montant du RSA
La part restant au salarié ne doit pas être inférieure à 466,99 euros.
Or, il reste au salarié, après la déduction : 1.650,00 – 214,69 = 1.435,31 euros, donc la somme de 214,69 euros peut être prélevée intégralement.
Pour que la dette de 1.000 euros du salarié soit remboursée, vous pourrez prélever sur son salaire la somme de 214,69 pendant 4 mois, puis 141,24 euros le dernier mois.

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