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La protection des représentants du personnel

Les représentants du personnel disposent de mesures de protection spécifiques justifiée par l'exercice de leur mandat. Ils bénéficient d'une protection contre le licenciement, et même contre des modifications de leur situation professionnelle. Cela signifie notamment que si vous engagez une procédure de licenciement à l'encontre de l'un d'entre eux sans tenir compte de cette protection, vous vous exposez à de lourdes sanctions.

Vous avez donc intérêt à identifier les salariés élus représentant du personnel, dès le lendemain des élections. Il est également conseillé de noter la durée de leur protection. Comment procéder pour ne rien oublier ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure de licenciement d'un représentant du personnel
     Tableau récapitulatif des salariés bénéficiant d'une protection contre le licenciement

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Cerner l'étendue de la protection
La protection contre le licenciement (et la mise à la retraite)
Le licenciement du salarié protégé est impérativement soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail. Cette procédure d'autorisation est d'ordre public : elle a un caractère absolu et incontournable.
Elle s'impose aussi au salarié qui ne peut renoncer au bénéfice de la protection, même en échange de contreparties (accord transactionnel).
Une demande faite alors que le licenciement est déjà notifié, sera systématiquement refusée. 
Notez-le
Le salarié peut démissionner sans solliciter l'avis de l'inspecteur du travail.
La protection contre les modifications de la situation professionnelle
Aucune modification de la relation de travail ne peut être imposée au salarié protégé, sans son accord exprès : horaires, durée du travail, lieu, affectation, fonctions, etc.
L'arbitrage de l'inspection du travail n'est pas prévu, mais si le refus d'une modification vous conduit à envisager le licenciement, vous devrez alors demander son autorisation.
L'inspecteur recherchera si les nouvelles conditions sont compatibles avec l'exercice du mandat, ou si elles sont destinées à l'entraver. 
Attention
La loi protège tous les syndicalistes, investis ou pas d'un mandat, contre toute forme de discrimination : sur le niveau de salaire, sur l'accès à la formation, sur l'évolution de carrière, etc. Ainsi, l'employeur qui fait référence au mandat des représentants du personnel dans leur fiche d'évaluation encoure une condamnation pour discrimination syndicale.

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