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Le calcul de la réduction Fillon

La réduction 'Fillon' est un dispositif d'allégement des cotisations sociales patronales sur les bas et moyens salaires. Le calcul de la réduction Fillon ne nécessite aucune demande ou déclaration préalable. La réduction concerne uniquement les contrats de travail n'ouvrant pas droit à d'autres exonérations sociales.

Avant de vous lancer dans le calcul de la réduction Fillon, assurez-vous que vos salariés peuvent en bénéficier.

Existe-t-il des cas où son application est interdite ? Quels sont les bons réflexes à avoir pour tirer le meilleur profit de cet avantage ?


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     Calcul de la réduction Fillon : mois incomplet

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Calculer le montant de la réduction
La réduction s'applique sur les charges patronales pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès, retraite et allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2011, elle ne s'applique plus aux cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles ».
Calcul du coefficient de réduction
Le montant de la réduction « Fillon » est déterminé par un coefficient qui se calcule en utilisant la rémunération annuelle brute du salarié concerné. Si vous pratiquez la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (abattement de 10 %) sur les rémunérations, vous utiliserez pour le calcul le salaire brut abattu.
De plus, pour le calcul de cette réduction, vous tiendrez compte des avantages en nature et vous déduirez les heures supplémentaires et complémentaires dans la limite de la majoration classique de 25 % pour les 8 premières et 50 % au-delà.
Entreprises de 20 salariés et plus. Le coefficient est calculé par cette formule :
 
Coefficient = (0,260/0,60) x (1,6 x [montant du SMIC calculé sur l'année*/rémunération annuelle brute**] - 1).
* le SMIC annuel retenu pour 2011 est égal à 16.408,82 €. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d'emploi rémunérée.
** hors heures supplémentaires et complémentaires, et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage, ainsi que de douche, et de coupure et d'amplitude, sous certaines conditions (voir « Évitez les erreurs »)
 
Exemple 1
Pour un salarié ayant perçu un salaire annuel de 18.000 euros et une majoration de 100 euros pour heures supplémentaires au-delà des 151,67 heures mensuelles, le coefficient est de :
(0,260/0,6) x (1,6 x [16.408,82/18.000] – 1) = 0,433 x 0,458 = 0,198
 
Entreprises de 1 à 19 salariés. Depuis le 1er juillet 2007, un coefficient majoré doit être utilisé, pour le calcul de la réduction « Fillon », dans les entreprises de 1 à 19 salariés. La formule de calcul sera effectuée avec un coefficient de 0,281.
Coefficient = (0,281/0,60) x (1,6 x [montant du SMIC calculé sur l'année */rémunération annuelle brute**] – 1).
* le SMIC annuel retenu pour 2011 est égal à 16.408,82 €. Il est tenu compte de la valeur du taux horaire le plus élevé au cours de la période d'emploi rémunérée.
** hors heures supplémentaires et complémentaires, et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage, ainsi que de douche, et de coupure et d'amplitude, sous certaines conditions (voir « Évitez les erreurs »)
 
Exemple 2
Pour une rémunération brute annuelle soumise à cotisations de 18.000 euros avec une majoration mensuelle de 100 euros pour heures supplémentaires, le coefficient sera de : 
(0,281/0,6) x (1,6 x [16.408,82/18.000] – 1) = 0,468 x 0,458 = 0,214
Notez-le
Le montant du coefficient est arrondi à quatre décimales, au dix millième le plus proche. Il est plafonné à 0,260 pour les entreprises de 20 salariés et plus, et à 0,281 pour les entreprises de 1 à 19.
Appréciation de l'effectif
L'effectif est apprécié au 31 décembre, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs de chaque mois (ou à partir de la date de sa création si elle est nouvelle). L'effectif ainsi apprécié détermine l'application du coefficient majoré pour l'année suivante. Au cours de la 1ère année d'activité, il est tenu compte de l'effectif à la date de création. L'année suivante, est retenu l'effectif moyen, calculé sur la période allant de la date de création au 31 décembre de la 1ère année.
Salariés à temps partiel
Les salariés à temps partiel ou dont la rémunération contractuelle n'est pas fixée sur la base de la durée légale de travail et pour les salariés non mensualisés, le montant du SMIC est proratisé entre la durée du travail du salarié et la durée légale.
Calcul de la réduction
Calcul de la réduction annuelle
La réduction « Fillon » annuelle est calculée, pour chaque salarié concerné, en multipliant le coefficient obtenu par le montant de la rémunération annuelle versée (heures supplémentaires et complémentaires incluses) :
Réduction = coefficient x rémunération annuelle brute (résultat arrondi au centime d'euro le plus proche).
Calcul de la réduction mensuelle anticipée
En pratique, une réduction anticipée est calculée chaque mois, puis une régularisation annuelle est effectuée au cours du dernier mois ou trimestre de l'année (ou du dernier mois ou trimestre de travail si l'activité ne couvre pas l'année entière). Ainsi, le montant de la réduction appliquée par anticipation aux cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil est égal au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient applicable. Les cotisations dues au titre du dernier mois ou dernier trimestre tiennent ensuite compte de la régularisation du différentiel entre la somme des réductions mensuelles anticipées et le montant de la réduction calculée sur l'année.
Notez-le
Lorsque l'écart est inférieur à 1 euro, la régularisation peut être omise.
Par ailleurs, une régularisation peut être faite, si vous préférez, à la fin de chaque mois. Enfin, vous pouvez passer de la régularisation annuelle aux régularisations mensuelles en cours d'année.
Calcul de la réduction pour un salarié en heures d'équivalence
Depuis le 1er janvier 2010, la majoration salariale versée au titre des heures d'équivalence est déduite de la rémunération retenue pour le calcul du coefficient de la réduction « Fillon ».
Cette mesure a été prise pour ne pas pénaliser les entreprises qui pratiquent le régime des heures d'équivalence, essentiellement dans le secteur des transports routiers de marchandises.
 
Exemple
Entreprise de transport routier (calcul sur un mois) 
  • rémunération brute : 2.069 euros ;
  • taux horaire : 10 euros ;
  • heures d'équivalence : 34,66 h x 10 € x 125 % = 433,25 € ;
  • majoration heures supplémentaires : 433,25 (salaire majoré) - (34,66 x 10) (salaire normal) = 86,65 €.
La rémunération retenue pour le calcul de la réduction « Fillon » devant être diminuée de la majoration heures d'équivalence, elle sera égale à : 2.069 - 86,65 = 1.982,35 €.
 
Heures prises en compte
Les heures à prendre en compte pour la limite et pour le calcul du coefficient sont toutes les heures de travail rémunérées sur la période considérée, hors heures complémentaires ou supplémentaires, et hors temps de pause, d'habillage et de déshabillage.
En cas d'absence du salarié au cours de la période, il convient de prendre en compte les heures réellement travaillées sur le mois.
Pour les salariés sous forfait annuel en jours, le nombre d'heures retenu est égal au produit de la durée légale du travail et du rapport entre ce forfait et 218 jours.
Exemple
(calcul sur un mois)
Forfait annuel de 120 jours, soit un nombre d'heures mensuel égal à :
151,67 x (120/218) = 83,48 heures.
 
Pour les salariés sous forfait annuel en heures, le nombre d'heures retenu est égal à : (nombre d'heures prévu au forfait/45,7) x (52/12).
Calculer la réduction Fillon pour un salarié en maladie
Deux situations peuvent se présenter lorsque votre salarié est malade :
  • si l'entreprise ne maintient pas (ou seulement partiellement) la rémunération du salarié, les règles sont les mêmes que pour l'absence : la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où a lieu l'absence est corrigée selon le rapport entre la rémunération versée et celle qui aurait été versée si le salarié avait été présent tout le mois ;
  • si l'entreprise maintient totalement la rémunération, la fraction du montant du SMIC correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte dans les conditions normales.
Notez-le
Pour le calcul de la réduction Fillon en cas de mois incomplet, les primes éventuellement attribuées dans l'entreprise, et dont le montant ne dépend pas du temps de travail effectif du mois (prime d'ancienneté, de 13e mois, vacances, etc.), doivent être retirées de :
  • la rémunération brute versée le mois de l'absence ;
  • la rémunération brute d'un mois de travail complet.
Voir notre exemple dans les « Modèles téléchargeables »
 

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