Le congé pour création d'entreprise

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Avenant au contrat de travail : temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
 Temps partiel pour création ou reprise d'entreprise : notification de report de l'aménagement d'horaire
 Congé pour création d'entreprise : refus de l'employeur
 Congé pour création d'entreprise à temps partiel : demande du salarié
 Congé pour création d'entreprise à temps complet : demande du salarié
 Congé pour création d'entreprise : accord de l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Vérifier le contenu de sa demande de congé ou de réduction du temps de travail

Votre salarié doit vous informer au moins 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge :

• de la date à laquelle il souhaite partir en congé ;
• de la date de début et de l'amplitude de la réduction de son temps de travail souhaitées ;
• de la durée envisagée de son congé ou de cette réduction ;
• de l'activité de l'entreprise qu'il envisage de créer ou de reprendre.

Si votre salarié ne respecte pas le délai minimum de prévenance de 2 mois, vous pouvez refuser sa demande ; en revanche, vous vous ne pouvez la refuser au motif qu'il n'a pas respecté l'envoi en recommandé ou la remise en main propre.

Vous pourrez également refuser sa demande si l'activité créée ou reprise est concurrente de la vôtre.

Si l'un des éléments fait défaut dans la demande, sollicitez immédiatement votre salarié pour qu'il la précise.

 

La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'une année. Si la demande initiale de votre salarié excède une année, vous pouvez l'informer que vous n'acceptez le congé que dans cette durée limite. De même, la prolongation est également limitée à 1 an.

Attention

En cas de prolongation de la période de congé ou de réduction du temps de travail, votre salarié doit vous en informer dans les mêmes conditions que la demande initiale, 2 mois avant son terme. Le congé ou la période de réduction du temps de travail peut être prolongée une seule fois.

Votre salarié peut demander à cumuler la part des congés payés excédant 24 jours ouvrables (les 4 premières semaines de congés payés) en vue de la prise d'un congé pour création ou reprise d'une entreprise. Cette possibilité de cumul est limitée à 6 années. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce report. Sont concernés essentiellement la 5e semaine de congés payés et les congés supplémentaires conventionnels, comme par exemple les congés payés pour ancienneté rencontrés dans de nombreuses conventions collectives. Au moment de son départ en congé pour création ou reprise d'entreprise, vous paierez au salarié l'indemnité compensatrice des congés payés cumulés.

De plus, lors de son départ en congé pour création ou reprise d'une entreprise, vous devez verser à votre salarié une indemnité compensatrice correspondant à l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié, qu'il ait utilisé ou non la possibilité de report développée précédemment.

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