Le congé sabbatique

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Congé sabbatique : demande du salarié
 Congé sabbatique : accord de l'employeur
 Congé sabbatique : refus de l'employeur
 Congé sabbatique : report de l'employeur
 Congé sabbatique : contestation après refus de l'employeur

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Étudier la régularité de sa demande

Votre salarié doit formuler sa demande de congé sabbatique par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre contre décharge   ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception, à condition qu'elle soit acheminée par le salarié selon un procédé permettant de l'identifier, de désigner l'expéditeur, de garantir l'identité du destinataire (l'employeur) et d'établir si la lettre a été remise ou non à ce dernier.

Quelle que soit la forme de la demande, elle doit être formulée au moins 3 mois avant la date de départ que votre salarié a choisie, en précisant la durée du congé.

Le non-respect par votre salarié de ce délai minimum de prévenance de 3 mois, vous autorise à refuser la demande.

En cas de demande formulée hors délai, vous n'êtes pas dispensé de lui répondre dans le délai requis. En l'absence de réponse, votre accord tacite sur la date de départ du salarié est acquis.

La durée du congé sabbatique doit être de 6 mois minimum et de 11 mois maximum.

L'utilisation du congé sabbatique n'étant pas limitée par les textes, votre salarié peut exercer une activité professionnelle pendant son congé à condition de vous en informer. Toutefois, cette possibilité est exclue si l'activité est concurrente de la vôtre ou si, sauf à obtenir votre accord, son contrat de travail comporte une clause d'exclusivité.

Votre salarié peut demander à cumuler la part des congés payés excédant 24 jours ouvrables (les 4 premières semaines de congés payés) en vue de la prise d'un congé sabbatique. Cette possibilité de cumul est limitée à 6 années. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce report.

 

Sont concernés essentiellement la 5e semaine de congés payés et les congés supplémentaires conventionnels comme, par exemple, les congés payés pour ancienneté rencontrés dans de nombreuses conventions collectives. Au moment de son départ en congé sabbatique, vous lui paierez l'indemnité compensatrice des congés payés cumulés.

De plus, lors de son départ, vous devez verser à votre salarié une indemnité compensatrice correspondant à l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié, qu'il ait utilisé ou non la possibilité de report développée précédemment.

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