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Le contrat initiative-emploi

Le contrat initiative emploi a pour but de faciliter l'insertion professionnelle durable des personnes qui rencontrent le plus de difficultés à trouver un emploi (chômeurs de longue durée, bénéficiaires du RSA, personnes handicapées) en leur permettant de bénéficier d'un accompagnement professionnel ou d'une action de formation.

En contrepartie, les employeurs concernés bénéficient d'une prise en charge par l'État d'une partie du coût de l'embauche sous contrat initiative emploi.

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Attention

Ce n'est pas un droit automatique : chaque année, le préfet de votre région définit les catégories de bénéficiaires potentiels en fonction des spécificités locales du marché du travail.

 



Notez-le

Depuis le 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion (CUI) a remplacé le CIE et le CI-RMA. Dans le secteur privé, le nouveau CUI garde la dénomination de CIE, mais il est légèrement modifié.

Les CIE et CI-RMA signés avant le 1er janvier 2010 sont toutefois maintenus après cette date et restent soumis à l'ancienne réglementation jusqu'à leur échéance.

Toutefois, les CIE signés avant le 1er janvier 2002 éventuellement en vigueur dans l'entreprise n'ouvrent plus droit, depuis le 1er janvier 2011, à exonération des cotisations patronales. Aucun CIE « ancienne formule » ou CI-RMA ne peut plus être signé, ni renouvelé depuis le 1er janvier 2010.


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Contrat unique d'insertion (CUI)
     Contrat unique d'insertion (CUI) - Signalement des suspensions ou des ruptures intervenues en cours d'exécution d'un contrat initiative emploi (CIE)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Faire une demande de convention
Une demande doit être déposée, avant l'embauche en contrat initiative emploi, auprès de Pôle emploi.
Pôle emploi vérifiera que les conditions sont remplies et appréciera votre demande selon des critères définis par un arrêté du préfet de région (secteur d'activité, statut de votre entreprise, situation du bassin d'emploi, caractéristiques du candidat, qualité des actions d'accompagnement et de formation éventuellement proposées).
Pôle emploi peut aussi vous proposer les candidatures de personnes postulantes au CIE.
Notez-le
Si vous avez signé une précédente convention au titre d'un contrat antérieur, la conclusion de la nouvelle convention sera subordonnée au bilan préalable des actions d'accompagnement et d'insertion réalisées lors de cette précédente convention.

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     Contrat unique d'insertion (CUI) - Signalement des suspensions ou des ruptures intervenues en cours d'exécution d'un contrat initiative emploi (CIE)

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