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Le départ à la retraite volontaire du salarié

Le départ volontaire en retraite est un mode de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. En effet, le seul fait pour un salarié d'atteindre l'âge légal de la retraite n'entraîne pas rupture automatique de son contrat de travail.

Quelles sont les conditions requises pour qu'un départ volontaire en retraite soit effectif ? Quelles sont les conséquences pour l'entreprise ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Tableau récapitulatif des conditions de départ à la retraite pour les salariés handicapés
     Tableau récapitulatif des conditions de départ à la retraite pour les carrières longues

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Apprécier les conditions du départ volontaire à la retraite
Le départ en retraite n'est possible que si le salarié est en droit de faire liquider sa retraite de base auprès du régime général de la Sécurité sociale. Pour connaître ses droits, le salarié doit faire sa demande de liquidation au minimum 6 mois avant la date choisie de départ à la retraite, en remplissant le formulaire disponible dans les caisses de Sécurité sociale ou à la mairie de son domicile.
L'âge minimum légal de départ à la retraite est fixé à 60 ans jusqu'au 1er juillet 2011. Il augmente ensuite de 4 mois par an, jusqu'à atteindre 62 ans en 2018, mais le salarié ne pourra pas forcément prétendre à une retraite à taux plein. Tout dépendra du nombre de trimestres qu'il a réellement cotisés. Pour 2012, le nombre de trimestres d'assurance nécessaire pour un taux plein est de :
  • 158 pour les personnes âgées de 65 en 2012 ;
  • 160 pour les personnes âgées de 64 en 2012 ;
  • 161 pour les personnes âgées de 63 en 2012 ;
  • 162 pour celles âgées de 62 ans en 2012 ;
  • 163 pour celles âgées de 61 ans en 2012.
Notez-le
Si, à cet âge-là, le salarié n'a pas obtenu le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein, le montant de ses retraites de base et complémentaires fera l'objet d'une décote, c'est-à-dire d'une minoration définitive, qui varie selon le nombre de trimestres manquants et l'âge du salarié.
À l'inverse, si l'assuré retarde son départ au-delà de cet âge légal, il bénéficie d'une surcote, c'est-à-dire d'une majoration de sa retraite pour chaque trimestre supplémentaire accompli au-delà du nombre exigé pour le taux plein. Pour les pensions liquidées depuis le 1er avril 2009, le taux de cette majoration est égal à 1,25 % par trimestre.
 
En revanche, dès lors qu'il atteint l'âge d'obtention automatique du taux plein (quelle que soit la durée d'assurance), tout salarié peut prétendre à une retraite à taux plein, et ce indépendamment du nombre de trimestres réellement cotisés.
Hors de cette tranche d'âge, un départ anticipé est toutefois possible :
  • pour les personnes ayant commencé à travailler très jeunes et justifiant de très longues carrières ;
  • pour les personnes handicapées souffrant d'incapacité permanente d'au moins 80 % ;
  • pour les salariés victimes de la pénibilité du travail.
     
Le cas des longues carrières 
Ainsi, les salariés ayant commencé à travailler avant 16, 17 ou 18 ans ne sont plus obligés d'attendre l'âge légal pour faire valoir leurs droits et pourront partir, sous conditions, à partir de 56 ans.
La durée d'assurance et le nombre de trimestres cotisés exigés pour un départ en retraite anticipé dépend de l'année de naissance de l'assuré et de son âge au départ en retraite (Voir « Modèles téléchargeables »).
Notez-le
Un salarié est considéré avoir débuté sa carrière professionnelle à l'un de ces âges s'il a cotisé à l'assurance- vieillesse pendant 5 trimestres minimum à la fin de l'année civile de son 16e, 17e ou 18e anniversaire. S'il est né au cours du 4e trimestre et qu'il ne totalise pas cette durée, il doit alors justifier d'au moins 4 trimestres au titre de l'année au cours de laquelle est survenu son 16e, 17e ou 18e anniversaire. 
Le cas des travailleurs handicapés
Depuis le 1er juillet 2004, les salariés handicapés peuvent, sous certaines conditions, demander à bénéficier d'un départ anticipé en retraite.
  • Bénéficiaires : ils doivent être atteints d'une incapacité permanente d'au moins 80 %, ou d'un handicap comparable reconnu par les organismes de Sécurité sociale, et ayant donné lieu à :
    • délivrance de la carte d'invalidité,
    • attribution de l'allocation pour adulte handicapé (AAH),
    • reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de catégorie C (avant le 1er janvier 2006),
    • attribution d'une aide à l'entreprise au titre de la lourdeur du handicap du travailleur (depuis le 1er janvier 2006),
    • attribution d'une pension d'invalidité de deuxième ou troisième catégorie du régime général,
    • attribution d'une pension d'invalidité pour inaptitude totale à exercer la profession agricole,
    • attribution d'une pension d'invalidité pour une invalidité totale et définitive du régime des artisans (désormais inclus dans le RSI),
    • attribution d'une pension d'invalidité par le régime des commerçants (désormais inclus dans le RSI),
    • reconnaissance de victimes d'un accident du travail, accident du trajet ou maladie professionnelle justifiant d'un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 66 % ;
  • Durées de cotisation : la durée d'assurance et le nombre de trimestres cotisés exigés pour un départ en retraite anticipé dépend de l'année de naissance de l'assuré et de son âge au départ en retraite (Voir « Modèles téléchargeables »).
Le cas des salariés victimes de la pénibilité du travail
La loi du 9 novembre 2010 a créé un troisième cas de retraite anticipée, à partir de 60 ans, pour les salariés justifiant d'un taux d'incapacité permanente, directement lié à leur travail, égal :
  • soit à 20 % au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • soit à 10 %, pour l'assuré exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels visés à l'article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Elle oblige par ailleurs les employeurs à prendre des mesures de prévention en ma matière.
 

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