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Le licenciement économique de 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise sans DP

àVous envisagez de procéder à un licenciement économique collectif de plus de 10 salariés sur 30 jours. Votre entreprise n'a pas de délégué du personnel (DP) et encore moins de comité d'entreprise.

Comment vous y prendre ? Quelle procédure appliquer en cas de licenciement économique collectif de plus de 10 salariés dans une entreprise dépourvue de DP ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Rupture d'un commun accord du contrat à durée indéterminée (CDI) après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Fixer l'ordre des licenciements
Vous devez sélectionner, de manière objective, les salariés qui feront l'objet d'un licenciement économique. Pour ce faire, vous devez respecter ce que prévoit votre convention collective ou, à défaut de dispositions particulières, suivre les critères légaux.
Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte :
  • les charges de famille et en particulier celles des parents isolés ;
  • l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;
  • la situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile (entre autres les personnes handicapées et les personnes les plus âgées) ;
  • les qualités professionnelles appréciées par catégories professionnelles.
Une fois les critères établis, vous pouvez privilégier l'un ou plusieurs d'entre eux, sans toutefois en ignorer aucun (par exemple en attribuant à chacun un coefficient).
La pondération doit être globale dans la catégorie professionnelle concernée et doit bien entendu tenir compte d'éléments objectifs.

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