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L'emploi de séniors dans l'entreprise

Si vous avez au moins 50 salariés, votre entreprise doit être couverte par des dispositions conventionnelles favorables à l'emploi des seniors. En mobilisant les partenaires sociaux, le gouvernement souhaite en effet atteindre un taux d'emploi des seniors de 50 % en 2010 (il était de 38 % en 2008). Par ailleurs, des mesures légales ont été récemment prises pour prolonger l'activité des seniors et repousser d'autant les départs en retraite.

Comment engager dans votre entreprise une politique d'emploi favorable aux seniors ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Plan d'action relatif à l'emploi des seniors
     Emploi des seniors - Demande de rescrit (avis sur la conformité des engagements pris)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Appliquer les mesures conventionnelles de maintien dans l'emploi
Sur ce point, vous n'êtes concerné que si votre entreprise a au moins 50 salariés ou si elle appartient à un groupe d'au moins 50 salariés (pour l'appréciation de l'effectif, voir "Question /Réponse").
Accord d'entreprise ou de groupe
Signé pour une durée maximale de 3 ans, il doit comporter un objectif chiffré :
  • de maintien dans l'emploi : sont visés les 55 ans et plus ;
  • et/ ou de recrutement : sont visés les 50 ans et plus.
Il doit contenir également des dispositions dans au moins 3 des 6 domaines suivants (avec des indicateurs chiffrés associés à chaque domaine) :
  • recrutement des seniors ;
  • anticipation de l'évolution des carrières (notamment par des entretiens réguliers avec les salariés) ;
  • amélioration des conditions de travail (cela peut concerner plus généralement tous les postes de l'entreprise) ;
  • développement des compétences, de la qualification et de la formation professionnelle (permettre aux salariés d'occuper des emplois nouveaux, d'acquérir des connaissances nouvelles et d'avoir accès à la formation, même après un certain âge) ;
  • aménagements de fins de carrière (passage à temps partiel, aménagement du temps de travail, etc.) ;
  • transmission des savoirs et des compétences (tutorat, recensement des savoirs aux fins de transmission). 
Doit être enfin prévu par écrit un suivi de la mise en place de ces dispositions.
Plan d'action 
À défaut d'accord, vous devez élaborer vous-même un plan d'action, après avis de vos représentants du personnel, d'une durée maximale de 3 ans et contenant les mêmes dispositions que ci-dessus. 
Vous devez déposer votre accord ou plan d'action auprès de la de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), qui le valide dans un délai de 3 mois. En cas de non-réponse dans ce délai, l'accord ou le plan sera considéré comme validé.
Entreprises de 50 à moins 300 salariés
Si la négociation collective au niveau de votre branche a abouti à un accord de branche validé et étendu, l'entreprise est considérée comme ayant rempli son obligation. Sinon, il vous faudra un accord d'entreprise ou un plan d'action.
Notez-le
Les règles relatives à l'accord de branche ont été assouplies. La pénalité n'est pas due si l'entreprise est couverte par un accord de branche déposé auprès de la direction générale du travail. Il n'est pas nécessaire que l'accord de branche soit validé et étendu pour être exonéré de la pénalité. Cet assouplissement est limité dans le temps : si, suite au dépôt de l'accord de branche, l'Administration n'étend pas et/ou ne valide pas l'accord, l'entreprise sera redevable de la pénalité à compter de la réponse de l'Administration, et ce, jusqu'au dépôt d'un accord d'entreprise ou d'un nouvel accord de branche.
Si votre entreprise a au moins 300 salariés, l'accord de branche ne suffit pas pour être exonéré de la pénalité de 1 %. Il faut absolument négocier un accord ou mettre en place un plan d'action.
 

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