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Le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)

Vous envisagez la suppression d'une vingtaine d'emplois pour motif économique. Compte tenu de l'effectif de votre société, plus de 50 salariés, vous êtes assujetti au plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), l'ex plan social.

Quelles sont les procédures de licenciement concernées par le PSE ? Quelles sont les mesures devant y figurer ? Le plan de sauvegarde de l'emploi doit-il être soumis aux représentants du personnel ? De quels pouvoirs dispose l'administration ?


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     Licenciement économique : affichage du plan de sauvegarde de l'emploi

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Elaborer le projet de PSE
Le PSE comporte une série de mesures sociales d'accompagnement destinées à éviter les licenciements économiques ou à en limiter le nombre. Il a aussi pour rôle de faciliter le départ de l'entreprise des salariés licenciés.
Son contenu varie d'un projet à un autre en fonction, notamment, des moyens dont disposent les sociétés ou, le cas échéant, les unités économiques et sociales (UES) ou les groupes dont font partie les sociétés.
Attention
Lorsque le projet expose aux licenciements l'ensemble des salariés des différents établissements de l'entreprise, le PSE et les mesures d'accompagnement qu'il prévoit, ne peuvent être réservés aux salariés d'un seul établissement.
Les mesures obligatoires
Votre PSE doit obligatoirement contenir :
  • les actions en vue du reclassement interne des salariés ;
  • des créations d'activités nouvelles dans l'entreprise ;
  • des actions favorisant le reclassement externe à l'entreprise et notamment par le soutien à la réactivation d'emploi ;
  • des actions de soutien à la création d'activités nouvelles ou à la reprise d'activité existantes par les salariés ;
  • des actions de formation, de validation des acquis de l'expérience ou de reconversion de nature à faciliter le reclassement interne ou externe des salariés sur des emplois équivalents ;
  • des mesures de réduction ou d'aménagement du temps de travail, ainsi que des mesures de réduction du volume des heures supplémentaires ;
  • si l'entreprise est concernée, les conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement ;
  • les modalités de suivi de la mise en oeuvre des mesures du PSE.
Vous devez porter une attention toute particulière sur la partie du plan relative au reclassement interne des salariés dont le licenciement économique est envisagé. Il doit préciser le nombre et la nature des emplois pouvant être proposés, ainsi que la procédure de réactualisation de ses offres.
Les mesures facultatives
Vous pouvez prévoir d'autres mesures dans votre PSE, élaborées en concertation avec les représentants du personnel, telles que :
  • des incitations au départ volontaire ;
  • le recours à un cabinet de reclassement externe ;
  • les conventions que vous envisagez de conclure avec le Fond national de l'emploi (fne) ;
  • des mises en disponibilité ;
  • des incitations financières au reclassement et à la mobilité ou au départ à la retraite ;
  • un dispositif de préretraite ;
  • des majorations du montant de l'indemnité de licenciement ;
  • une aide au passage à temps partiel ;
  • des aides pour le nouvel employeur ;
  • etc.
Attention
Les aides aux départs ou les dispositifs de préretraite ne sont pas considérés comme des mesures de reclassement
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