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Le régime social et la fiscalité de la participation

La participation des salariés aux bénéfices de l'entreprise jouie d'une fiscalité et d'un régime social avantageux, tant pour vous que pour vos salariés, et constitue un élément de motivation et de fidélisation du personnel. Sa mise en place est volontaire pour toute entreprise de moins de 50 salariés et obligatoire pour les autres.

Quels sont les avantages du régime social et de la fiscalité de la participation ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Participation : principales caractéristiques
     Accord de participation
     Régimes fiscaux et sociaux des systèmes d'épargne salariale

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Bénéficier des avantages sociaux
Exonération des cotisations sociales
Les sommes réparties au titre de la participation n'ont pas la nature de salaire (elles n'ont pas à figurer sur le bulletin de paie) et sont exonérées :
  • des cotisations patronales (maladie-maternité, invalidité, décès, retraite de base, retraite complémentaire, chômage, accidents du travail, solidarité autonomie). La contribution patronale « forfait social » est de 6 % depuis le 1er janvier 2011 ;
  • des cotisations salariales maladie-maternité, invalidité, décès, retraite de base, retraite complémentaire, chômage) ;
  • des contributions FNAL et versement transport. 
     
Attention
La plus-value constatée lors de la répartition des droits est assujettie aux CSG/CRDS, ainsi qu'au prélèvement social de 3,4 % (depuis le 1er octobre 2011) sur les produits de placement. Les prélèvements sont précomptés au moment de la répartition individuelle et reversés par vos soins à votre URSSAF.
Conditions
Les exonérations sociales sont subordonnées au respect de certaines règles :
  • dépôt de l'accord auprès de la DIRECCTE (ainsi que les avenants et renouvellements) ;
  • caractère aléatoire et collectif de l'accord,
  • plafonnement des sommes versées, par an et par salarié (y compris le supplément éventuel de réserve), aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 35.352 x 3/4 = 26.514 euros pour 2011 ;
  • plafonnement de la réserve spéciale à la moitié du bénéfice net comptable ou fiscal, ou au montant de ce dernier diminué de 5 % des capitaux propres.
     

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