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| Dossier Express |

Le report des congés payés non pris (Syntec-CICF)

Ce dossier intègre les spécificités relatives à la convention collective Syntec.

Dans votre société, les congés payés non pris ne sont pas perdus, mais reportés sur la période de prise suivante. Vous vous apercevez, année après année, que les compteurs congés payés de certains de vos salariés ne cessent d'augmenter. Cette situation n'est, selon vous, plus tenable et vous envisagez d'y mettre un terme. Toutefois, vous souhaitez en savoir plus sur la réglementation en la matière afin de ne pas commettre d'erreur.

Quel est le sort des congés payés non pris ? Les textes prévoient-ils des exceptions à la perte des congés payés ? Une pratique plus favorable de report des congés payés en vigueur dans une entreprise peut-elle être remise en cause ? Un salarié peut-il exiger le paiement des congés payés perdus ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Dénonciation d'un usage sur les jours de congés payés non pris

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.



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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Connaître les cas de report des congés payés non pris
Le congé de maternité ou d'adoption
Si votre salarié, en raison d'un congé de maternité ou d'un congé d'adoption couvrant la fin de la période de prise des congés payés, n'a pas pu prendre ses congés payés, vous devez les reporter sur la période suivante.
L'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsqu'en raison d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, votre salarié a été dans l'incapacité de prendre ses congés payés, ceux-ci sont reportés sur la nouvelle période de prise des congés payés.
Le congé pour création ou reprise d'une entreprise ou pour congé sabbatique
Votre salarié peut demander à cumuler la part des congés payés excédant 24 jours ouvrables (4 semaines de congés payés) en vue de la prise d'un congé pour création ou reprise d'une entreprise ou d'un congé sabbatique. Cette possibilité de cumul est limitée à 6 années. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce report.
Sont concernés essentiellement la 5e semaine de congés payés et les congés supplémentaires conventionnels, comme par exemple les congés payés pour ancienneté rencontrés dans de nombreuses conventions collectives.
Au moment de son départ en congé pour création d'entreprise ou congé sabbatique, vous lui verserez l'indemnité compensatrice des congés payés cumulés.
Les ressortissants étrangers ou des DOM-TOM
Vous avez la possibilité d'accepter que les salariés étrangers ou originaires des départements ou territoires d'outre-mer ne prennent par leurs congés payés une année afin de les cumuler l'année suivante. Ils pourront ainsi disposer d'une période d'absence plus longue.
Ce report nécessite votre accord, le salarié ne peut pas vous l'imposer.

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