23,50 € T.T.C
| Dossier Express |

Les congés payés non pris

Un salarié doit normalement utiliser ses congés payés dans le temps qui lui est imparti. A défaut, ses droits sont perdus. Cette règle peut toutefois être écartée dans certaines entreprises où les congés payés non pris ne sont pas perdus, mais reportés sur la période de prise suivante. Mais attention, le risque est de constater un accroissement année après année des compteurs congés payés des salariés.

Il faut parfois prendre des mesures pour éviter ou mettre un terme à ce genre de situation.

Quel est le sort des congés payés non pris ? Les textes prévoient-ils des exceptions à la perte des congés payés ? Une pratique plus favorable de report des congés payés en vigueur dans une entreprise peut-elle être remise en cause ? Un salarié peut-il exiger le paiement des congés payés perdus ?

 


Voir le dossier complet

Ajouter au panier


Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Dénonciation d'un usage sur les jours de congés payés non pris

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Mots clés :



Voir le dossier complet

Ajouter au panier
Extrait du dossier :

../..
Etape 2 :
Connaître les cas de report des congés payés non pris
Le congé de maternité, de paternité ou d'adoption
Si votre salarié, en raison d'un congé de maternité, de paternité ou d'un congé d'adoption couvrant la fin de la période de prise des congés payés, n'a pas pu prendre ses congés payés, vous devez les reporter sur la période suivante.
L'arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsqu'en raison d'un arrêt de travail pour maladie, accident du travail ou maladie professionnelle, votre salarié a été dans l'incapacité de prendre ses congés payés, ceux-ci sont reportés sur la nouvelle période de prise des congés payés.
Le congé pour création ou reprise d'une entreprise ou pour congé sabbatique
Votre salarié peut demander à cumuler la part des congés payés excédant 24 jours ouvrables (4 semaines de congés payés) en vue de la prise d'un congé pour création ou reprise d'une entreprise ou d'un congé sabbatique. Cette possibilité de cumul est limitée à 6 années. Vous avez la possibilité de vous opposer à ce report.
Sont concernés essentiellement la 5e semaine de congés payés et les congés supplémentaires conventionnels, comme par exemple les congés payés pour ancienneté rencontrés dans de nombreuses conventions collectives.
En effet, les conventions ou accords collectifs, les contrats de travail ou les usages peuvent assurer des congés plus longs que le congé légal. Il peut s'agir de majorations du congé principal ou de congés supplémentaires, par exemple pour ancienneté. Les congés payés légaux peuvent désormais se cumuler avec un avantage conventionnel prévoyant des congés supplémentaires pour ancienneté, dès lors qu'il n'a ni le même objet, ni la même cause.
Au moment de son départ en congé pour création d'entreprise ou congé sabbatique, vous lui verserez l'indemnité compensatrice des congés payés cumulés.
Les ressortissants étrangers ou des DOM-TOM
Vous avez la possibilité d'accepter que les salariés étrangers ou originaires des départements ou territoires d'outre-mer ne prennent par leurs congés payés une année afin de les cumuler l'année suivante. Ils pourront ainsi disposer d'une période d'absence plus longue.
Ce report nécessite votre accord, le salarié ne peut pas vous l'imposer.

../..
Ajouter au panier

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Dénonciation d'un usage sur les jours de congés payés non pris

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Les congés payés non pris