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| Dossier Express |

Le titre emploi service entreprise

Si votre entreprise n'a pas plus de 9 salariés, ou si vous employez des salariés moins de 100 jours ou 700 heures par an, vous pouvez simplifier vos formalités administratives d'embauche grâce au titre emploi service entreprise (TESE).

Le dispositif du titre emploi service entreprise est entré en vigueur le 19 mai 2009. Il remplace à la fois le chèque emploi TPE qui existait pour les entreprises de 5 salariés au plus et le titre emploi entreprise (TEE) occasionnel. 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Titre emploi-service entreprise (TESE) : formalités d'adhésion (schéma)
     Titre emploi service entreprise (TESE) : formulaire de demande d'adhésion
     Titre emploi service entreprise (TESE) : volet d'identification du salarié
     Titre emploi service entreprise (TESE) : fiche déclarative de liaison

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Suivre la procédure pour recourir au titre emploi service entreprise
Adhérer au dispositif
Le TESE s'adresse aux entreprises de France métropolitaine relevant du régime général. Sont exclues de ce dispositif les entreprises situées dans les DOM ou relevant du régime agricole ou de régimes spéciaux (EDF, GDF, les mines, etc.), ainsi que les grandes entreprises (de 250 à 2.000 salariés), les très grandes entreprises (plus de 2.000 salariés) et les groupements d'employeurs.
L'adhésion se fait au moyen d'un formulaire spécifique (voir les outils à télécharger), disponible auprès de l'URSSAF ou du centre national de traitement du secteur professionnel de l'entreprise. Une fois ce formulaire renvoyé au centre de traitement, vous recevrez un accusé de réception d'adhésion, un guide pratique, un carnet de volets « identification du salarié » et un carnet de volets sociaux.
Si vous souhaitez que votre carnet comporte des chèques bancaires pour le paiement du salarié, vous devez, après votre adhésion au centre, faire votre demande de chéquier spécial auprès de votre banque, seule compétente pour délivrer ces chèques.
Remplir les carnets du TESE
Pour remplir correctement chaque rubrique, aidez-vous du guide pratique que vous recevrez. Pour chaque salarié pour lequel vous souhaitez utiliser le dispositif, remplissez :
  • un volet « identification du salarié », lors de l'embauche et dès à présent pour les salariés déjà en poste dans votre entreprise. Ce volet vous permet d'accomplir en une seule fois les formalités d'embauche : il sert de contrat de travail et de DUE. Il doit être saisi sur le site www.letese.urssaf.fr ou complété pour chaque salarié et transmis avant l'embauche. En cas d'embauches successives d'un même salarié, un nouveau volet doit être établi. Si vous utilisez le TESE pour un salarié déjà présent dans l'entreprise, vous devez également compléter ce volet ;
     
Notez-le
Si vous déclarez sur Internet, vous pouvez imprimer immédiatement le certificat d'enregistrement, le co-signer avec votre salarié et lui en remettre un double. Dans le cas d'une déclaration « papier », vous devez co-signer ce document avec votre salarié et lui en remettre un double.
  • un volet social pour la 1re déclaration des éléments de rémunération (nombre d'heures, période d'emploi n'excédant pas un mois civil, etc.) nécessaires au calcul des cotisations et à l'élaboration du bulletin de paie par le centre. Pour les échéances suivantes, vous recevrez une fiche de liaison pré-remplie qui vous évitera de remplir un nouveau volet social chaque mois.
Notez-le
Le volet social comporte les mentions suivantes :
  • mentions relatives au salarié : nom et prénom, numéro de Sécurité sociale ou, à défaut, date de naissance ;
  • mentions relatives à l'activité exercée et à la rémunération :
    • période d'emploi,
    • nombre de jours ou d'heures rémunérés,
    • éléments constituant la rémunération, avec une option pour la déclaration de leur montant en brut ou en net,
    • base forfaitaire retenue, le cas échéant,
    • dates de congés et, éventuellement, montant de l'indemnité de congés payés,
    • total des jours d'absence sur la période considérée et détail de ces absences par nature,
    • montant des frais professionnels, le cas échéant ;  
  • date de paiement de la rémunération et signature de l'employeur.
Transmettre les volets au centre de traitement ou les saisir sur le site Internet
Vous devez transmettre :
  • le volet d'identification du salarié, au plus tôt 8 jours avant la date de l'embauche ;
  • le volet social (ou, par la suite, la fiche pré-remplie), avant le 25 du mois d'activité du salarié concerné (ou dans les 5 jours suivant le début du contrat pour les embauches en fin de mois). Pour les contrats inférieurs à 700 heures ou à 100 jours, le volet social doit être transmis dans les 8 jours suivant le paiement du salaire . Dans tous les cas, la période d'emploi déclarée sur le volet social ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
Payer les cotisations
Vous réglez les cotisations et contributions à l'URSSAF dont vous relevez :
  • par prélèvement automatique, le 12 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations ;
  • par chèque bancaire ou postal, avant le 12 du mois suivant l'envoi du décompte de cotisations.
Les autres contributions et taxes (financement de la formation professionnelle, taxe d'apprentissage, participation au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés, au service de santé au travail ainsi qu'aux régimes facultatifs ou individuels de protection sociale) doivent être réglées directement auprès de chaque organisme.

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