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| Dossier Express |

L'arrêt maladie

L'un de vos salariés est dans l'incapacité d'honorer son contrat de travail suite à un arrêt maladie prescrit par son médecin. Vous venez de recevoir son certificat médical.

Que devez-vous maintenant faire de ce document ? Quel salaire devez-vous verser à votre salarié durant son arrêt maladie ? Quelles formalités prévoir au retour du salarié ?


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Contre-visite médicale : demande de l'employeur
     Attestation de salaire : maladie, maternité, paternité (cerfa)
     Attestation de salaire : interruption continue supérieure à 6 mois (cerfa)
     Conséquences de la contre-visite médicale : lettre de l'employeur au salarié
     Visite de reprise : lettre adressée au médecin du travail

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Établir l'attestation de salaire
Dès réception du volet 3 de l'arrêt de travail, vous devez fournir une attestation de salaire à la CPAM. L'envoi tardif d'un arrêt de travail à la CPAM peut engendrer des pénalités pour le salarié. La CPAM signalera et informera le(s) retardataire(s) des éventuelles conséquences : le montant des indemnités journalières, c'est-à-dire des prestations en espèces versées par la CPAM, peut être réduit de 50 % sur la période de retard (entre la date de prescription et celle de l'envoi), sauf si une hospitalisation survient ou si le salarié justifie qu'il n'a pu respecter le délai d'envoi de 48 heures.
Vous pouvez établir l'attestation de salaire par courrier en remplissant le formulaire n° 11135*2 et en l'envoyant à votre CPAM, ou par Internet sur le site net-entreprises.
Sous réserve que le salarié remplisse les conditions requises, la CPAM versera des indemnités journalières au salarié à partir du 4e jour d'arrêt de travail (soit après un délai de carence de 3 jours).
Pour bénéficier d'indemnités journalières, si l'arrêt de travail est inférieur à 6 mois, le salarié doit :
  • avoir travaillé au moins 200 heures au cours des 3 mois civils précédant l'arrêt de travail ;
  • ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 1.015 fois le montant du SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt de travail ;
  • à défaut, en cas d'activité à caractère saisonnier ou discontinu, avoir travaillé au moins 800 heures ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 2.030 fois le montant du SMIC horaire, au cours des 12 mois civils précédant l'arrêt de travail.
Pour continuer à bénéficier des indemnités journalières si l'arrêt de travail se prolonge sans interruption au-delà de 6 mois, le salarié doit justifier de 12 mois d'immatriculation en tant qu'assuré social à la date de son arrêt de travail. Attention, vous devrez alors remplir une nouvelle attestation de salaire en utilisant le formulaire n° 11136*2 et l'envoyer par courrier à votre CPAM, ou par Internet sur le site net-entreprises.
Le versement des indemnités cesse lorsque l'assuré est apte à reprendre son activité professionnelle.

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     Attestation de salaire : maladie, maternité, paternité (cerfa)
     Attestation de salaire : interruption continue supérieure à 6 mois (cerfa)
     Conséquences de la contre-visite médicale : lettre de l'employeur au salarié
     Visite de reprise : lettre adressée au médecin du travail

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