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| Dossier Express |

L'absence du salarié exerçant un mandat électif

Un de vos salariés exerce un mandat électif. Qu'il soit membre d'un conseil municipal, général ou régional, il bénéficie d'autorisations d'absences spécifiques pour l'exercice de son mandat.

Connaissez-vous précisément les droits du salarié exerçant un mandat électif ? Pouvez-vous lui refuser certains congés ? Quelles sont les erreurs à éviter pour que ses intérêts et les vôtres soient respectés ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Crédits d'heures des élus municipaux : tableau récapitulatif

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Gérer l'absence en formation du salarié exerçant un mandat électif
Il vous demande un congé formation
Les élus municipaux, généraux et régionaux ont droit à un congé de formation de 18 jours pour la durée du mandat, renouvelable en cas de réélection, financé par les collectivités territoriales.
Le salarié vous présente sa demande de congé de formation par écrit, 30 jours avant le stage, en précisant la date et la durée de l'absence, ainsi que l'organisme responsable.
Vous devez accuser réception de cette demande par écrit. Attention, si vous n'y répondez pas au plus tard le 15e jour précédant le début du stage, le congé est considéré comme accordé.
Vous pouvez refuser une fois
Vous pouvez refuser le bénéfice du congé si vous estimez que l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Votre refus doit être motivé et notifié à l'intéressé. Toutefois, si le salarié renouvelle sa demande 4 mois après la notification d'un 1er refus, vous ne pouvez pas refuser une 2e fois.
L'organisme de formation doit délivrer au salarié une attestation de présence, que le salarié devra vous remettre si vous la lui demandez à son retour.
 

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