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L'aide à l'embauche en ZFU

L'embauche en ZFU suppose d'implanter votre entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU). Ces dernières correspondent à des quartiers sensibles, où le taux de chômage et la proportion de jeunes peu qualifiés sont particulièrement élevés. L'embauche en ZFU vous permet de bénéficier d'exonérations très importantes.

Quelles sont en contrepartie les conditions et obligations qui s'imposent à vous ?

 


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Zone franche urbaine (ZFU) : déclaration annuelle des mouvements de main-d'oeuvre
     Implantation géographique des zones franches franche urbaines (ZFU)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Lister les avantages à obtenir
Exonération des cotisations patronales...
Les exonérations portent sur les rémunérations versées au cours du mois civil considéré, y compris les heures qui comportent une majoration (heures supplémentaires, etc.). Elles sont limitées à 50 emplois exonérés (CDI ou CDD de plus de 12 mois).
Vous êtes exonéré des cotisations et contributions patronales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse et décès, allocations familiales, Fonds national d'aide au logement et versement transport), dans la limite de 140 % du SMIC horaire (en vigueur à la date de versement des cotisations).
L'exonération est décroissante pour la partie de la rémunération horaire supérieure à 140 % du SMIC, jusqu'à s'annuler pour une rémunération horaire égale à 200 % du SMIC horaire.
Attention
Ne sont pas exonérées les cotisations salariales, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), l'assurance chômage, la retraite complémentaire, les cotisations supplémentaires accidents du travail et la contribution solidarité autonomie.
 
Formule de calcul (rémunérations versées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2012)
 
La rémunération brute mensuelle du salarié est multipliée par un coefficient, calculé de la façon suivante :
(T/0,8) x [(2 SMIC x 1,4 x nombre d'heures rémunérées/Rémunération mensuelle brute) – 1,4]
 
(T représente le taux des cotisations patronales et contributions exonérées)
 
Durée de l'exonération
Les exonérations sont accordées à compter de la date de création ou d'implantation dans la zone. L'exonération est totale pendant 5 ans, puis dégressive pendant 3 ou 9 ans selon votre effectif.
Notez-le
La suspension du contrat du salarié (maladie, congé rémunéré, etc.) n'entraîne aucun report.
 
Années
Effectif
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
5 salariés et plus
100%
100%
100%
100%
100%
60%
40%
20%
0
0
0
0
0
0
0
moins de 5 salariés
100%
100%
100%
100%
100%
60%
60%
60%
60%
60%
40%
40%
20%
20%
0
L'effectif pris en compte est celui des 12 mois qui précèdent le 1er mois de la dégressivité. Il résulte de la moyenne des effectifs de chacun des 12 mois. S'il varie par la suite, cela ne changera rien à la durée de dégressivité. 
Des avantages fiscaux
Les entreprises répondant aux critères ci-dessus sont exonérées :
  • de l'impôt sur les bénéfices ;
  • de la taxe professionnelle ;
  • des charges sociales patronales pour la partie de la rémunération mensuelle des salariés inférieure à 1,5 fois le SMIC ;
  • des cotisations personnelles, pour les artisans ou commerçants ;
  • de la taxe foncière pour les propriétés bâties implantées en ZFU dont l'activité rentre dans le cadre de celles admises par cette loi.
Les entreprises de moins de 5 salariés bénéficient de ces avantages fiscaux pendant :
  • 5 ans à taux plein ;
  • 5 ans à 60 % ;
  • 2 ans à 40 % ;
  • 2 ans à 20 %.
Les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à 5 salariés conservent ces exonérations pendant :
  • 5 ans à taux plein
  • 1 an à 60 % ;
  • 1 an à 40 % ;
  • 1 an à 20 %.
A compter de l'exercice 2012, ces avantages fiscaux sont soumis à la condition que l'entreprise ait bénéficié de l'exonération sociale, c'est-à-dire qu'elle remplisse la condition de 50 % de salariés résidant dans la zone.
Non-cumul avec d'autres exonérations ou aides à l'emploi
Pour un même salarié, l'exonération ZFU n'est pas cumulable, au cours du même mois, avec une autre exonération ou aide à l'emploi (contrat initiative-emploi [CIE], etc.). En revanche, l'exonération ZFU pour certains salariés peut coexister avec d'autres dispositifs appliqués à d'autres salariés.
Lorsque l'emploi d'un salarié ouvre droit, sur une même période, à plusieurs mesures d'exonération, vous pouvez choisir l'exonération ZFU. À l'issue des 5 années d'exonération totale ZFU, vous pouvez opter pour un autre dispositif.
Cette option entraîne la cessation de l'exonération dégressive.

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