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23,50 € T.T.C

| Dossier Express |

La pénibilité du travail

A effet du 1er juillet 2011, les salariés victimes de la pénibilité du travail peuvent dans certains cas bénéficier d'une retraite à taux plein à partir de l'âge de 60 ans. Il s'agit d'un troisième motif de « retraite anticipée », les deux autres étant les très longues carrières et les handicaps d'au moins 80 %.

Si la pénibilité du travail est désormais compensée sur le plan de la retraite, elle est également prise en compte dans les parcours professionnels sur le plan de la prévention et entraîne de nouvelles obligations pour l'employeur en la matière.

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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

Liste de référence des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle

Fiche d'exposition : modèle vierge

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

Thématique :

Le départ du salarié

Gérer un départ à l'initiative du salarié : démission et départ en retraite

Mots clés :

retraite anticipée

pénibilité

pénibilité au travail

obligation de l'employeur

dossier médical en santé au travail

fiche individuelle de suivi

accord

plan d'action

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Les obligations de l'employeur en matière de pénibilité du travail

Mise en place d'actions de prévention en matière de pénibilité

Si vous avez au moins 50 salariés et employez, à hauteur d'au moins 50 %, des salariés exposés à des risques professionnels, vous devez engager des négociations collectives en vue de :

conclure un accord sur la prévention de la pénibilité ;
à défaut, établir un plan d'action au niveau de l'entreprise (ou du groupe).

Si l'accord ou le plan d'action est élaboré au niveau d'un groupe ou d'une unité économique et sociale (UES), il peut :

soit être d'application directe au sein de chaque entreprise membre ;
soit prévoir un cadre et fixer des objectifs qui seront ensuite déclinés dans chaque entreprise.

L'accord d'entreprise ou de groupe ou le plan d'action doivent couvrir une durée maximale de 3 ans. Ils doivent traiter obligatoirement de 3 thèmes :

1 à choisir entre la réduction des poly expositions aux facteurs de risques, et l'adaptation et l'aménagement du poste de travail (1 thème obligatoire) ;
2 à choisir entre l'amélioration des conditions de travail, le développement des compétences et des qualifications, l'aménagement des fins de carrière et le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de risques (2 thèmes obligatoires).

Chaque thème doit faire l'objet d'objectifs chiffrés, dont les indicateurs de mesure sont communiqués au moins une fois par an au CHSCT ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Notez-le

Vous êtes toutefois dispensé de cette obligation si vous avez entre 50 et 300 salariés et êtes concerné par un accord de branche étendu en la matière.

Par ailleurs, à titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2013, un accord de branche peut créer un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail des salariés occupés à des travaux pénibles :

allègement : passage à temps partiel jusqu'à la retraite ou exercice d'une mission de tutorat ;
compensation : versement d'une prime ou attribution de journées supplémentaires de repos.

Les salariés peuvent bénéficier de ce dispositif :

s'ils ont été exposés pendant une durée fixée par l'accord, à l'un des facteurs de pénibilité ;
s'ils ont cumulé pendant une durée fixée par l'accord, deux de ces facteurs ;
sans remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.

Mise en place de documents spécifiques

Dossier médical en santé au travail

Le dossier médical en santé au travail est constitué par le médecin du travail lors de la visite d'embauche et complété à chaque visite. Il doit, au plus tard au 1er janvier 2012, contenir en outre, pour les seuls salariés exposés aux facteurs de risques décrits à l'Etape 1 :

des informations relatives aux expositions auxquelles ils ont été soumis ;
les propositions de mutation ou de transformation de poste qui ont été faites par le médecin du travail en fonction de leur âge, de leur résistance physique et de leur état de santé.

Fiche individuelle de suivi

Par ailleurs, pour chaque salarié soumis à l'un de ces risques, vous devez consigner obligatoirement dans une fiche individuelle les conditions de pénibilité, la période d'exposition et les mesures de prévention mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période.

Cette fiche s'ajoute à celles déjà existantes en matière de suivi de risques spécifiques tels que l'amiante, les rayonnements, etc. Elle est transmise au médecin du travail afin de compléter le dossier médical de chaque salarié.

Cette fiche, dénommée « fiche de prévention des expositions » indique :

la nature du travail réalisé, les matériaux et appareils en cause, les périodes d'exposition et les autres risques ou nuisances chimique, physique ou biologique du poste ;
les dates et les résultats des contrôles de l'exposition au poste ainsi que la durée et l'importance des expositions accidentelles ;
les procédés de travail utilisés ;
les équipements de protection collective et individuelle utilisés ;
les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ;
les mesures de prévention mises en oeuvre pour réduire les facteurs de risques.

Elle est mise à jour lors de toute modification des conditions d'exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. La fiche mise à jour est communiquée au service de santé au travail.

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