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Les consultations du CE et les documents à communiquer

Diverses questions doivent faire l'objet de consultations auprès de votre comité d'entreprise (CE). Ce sera notamment le cas à propos de questions économiques ou de la marche générale de l'entreprise. Pour obtenir un avis éclairé de votre CE, vous devez en outre lui communiquer des informations écrites et précises.

Comment procéder ? Comment l'informer ? Dans quelle mesure devez-vous suivre l'avis qu'il va vous donner? Voici les règles à respecter en matière de consultation du CE et les erreurs à éviter pour construire une collaboration optimale.


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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Liste des décisions soumises à avis préalable du CE

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Connaître les documents à transmettre au CE
Pour pouvoir formuler un avis motivé, le CE doit disposer d'informations précises et écrites de votre part.
Après l'installation du CE
Un mois après chaque élection du CE, vous devez lui communiquer une documentation économique et financière précisant la forme juridique de l'entreprise et son organisation, ses perspectives économiques, le cas échéant, sa position au sein du groupe et enfin, la répartition du capital entre les actionnaires détenant plus de 10 % du capital.
Si vous dirigez une société commerciale, vous lui communiquerez en outre, avant leur présentation à l'assemblée générale des actionnaires ou des associés, l'ensemble des documents transmis annuellement à ces assemblées ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 
Les membres du CE ont droit aux mêmes communications et copies que les actionnaires, et aux mêmes époques.
Délais de transmission des informations
Vous devez transmettre au CE les informations "dans un délai d'examen suffisant" : il doit disposer en effet d'un délai suffisant pour examiner la question qui lui est soumise. Bien sûr, ce délai s'apprécie en fonction du sujet, entre quelques jours et quelques semaines. Parfois, ce délai est fixé :
  • le CE est informé et consulté, préalablement à tout projet important d'introduction de nouvelles technologies, ayant des conséquences sur l'emploi. Les membres du comité reçoivent, un mois avant la réunion, des informations sur ces projets et leurs conséquences ;
  • si votre entreprise est partie à une opération de concentration, vous devez réunir le CE au plus tard dans un délai de trois jours à compter de la publication du communiqué relatif à la notification du projet de concentration ;
  • afin de permettre au CE de participer à l'élaboration du plan de formation, vous devez lui communiquer les documents d'information trois semaines au moins avant les réunions.
Déroulement d'une consultation
La consultation du CE doit donner lieu à une véritable discussion et non pas à une simple information. Vous devez fournir des réponses motivées aux questions du comité. Si, durant la séance d'examen, vous ne pouvez fournir de réponses motivées à des questions essentielles du comité, vous devrez fournir, au cours de la réunion suivante, les réponses lui permettant d'émettre un avis.
Notez-le
Seuls les avis du CE relatifs aux licenciements économiques s'imposent à vous. Les autres ne vous lient pas. Toutefois, vous devez motiver de la suite donnée à ces avis.
 

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