Les formalités et documents de fin de contrat en cas de licenciement

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Certificat de travail
 Reçu pour solde de tout compte
 Attestation Pôle emploi (ex-Assedic)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Remettre au salarié une attestation Pôle emploi

Lors de la rupture du contrat (y compris en période d'essai), c'est-à-dire à la fin du préavis éventuel même s'il n'est pas effectué, une attestation doit être délivrée au salarié, lui permettant d'exercer ses droits aux allocations chômage. Vous devez également adresser un exemplaire de cette attestation à Pôle emploi (centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon Cedex), ou le remplir en ligne sur le site www.pole-emploi.fr.

Tous les salariés sont concernés, quel que soit le contrat, même ceux dont la durée a été trop courte pour permettre en elle-même l'ouverture d'un droit au chômage.

Notez-le

Cette attestation doit également être remise en cas de démission et de fin de CDD, mais pas en cas de départ ou de mise à la retraite. 

Vous devez adresser un exemplaire des attestations chômage à Pôle emploi, par courrier (centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon Cedex), ou rempli en ligne sur le site www.pole-emploi.fr.

Si vous avez 10 salariés et plus, vous devez, à effet du 1er janvier 2012, effectuer cette transmission exclusivement par voie électronique :

• soit par dépôt de fichier issu du logiciel de paie de l'entreprise,
• soit en ligne sur le site de Pôle emploi.

En fonction des informations transmises, Pôle emploi vous délivre alors l'attestation chômage à remettre au salarié.
 

Modalité de la remise

L'attestation est quérable, c'est-à-dire qu'elle est mise à la disposition du salarié qui doit faire la démarche de venir le chercher. Si le préavis n'est pas effectué, vous disposez tout de même de la durée de ce préavis pour remettre le document.

Si le salarié est payé à la commission, l'attestation doit être délivrée à la fin du contrat, sans attendre la dernière paie, souvent tardive. 

Moyens d'action du salarié 

S'il rencontre des difficultés pour obtenir l'attestation, le salarié peut en informer Pôle emploi qui vous invitera, par lettre recommandée avec AR, à fournir l'attestation ou d'autres documents (lettre de licenciement, bulletins de paie, etc.).

Si ce n'est pas fait dans les 15 jours, Pôle emploi saisit l'inspection du travail, qui peut alors dresser un procès-verbal de carence en vue de sanctions pénales (voir Sanctions possibles). Le salarié peut aussi saisir les prud'hommes. 

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