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Les règles de la représentativité syndicale

Depuis la loi du 21 août 2008, les règles qui déterminent la représentativité syndicale ont changé. La plupart des petites et moyennes entreprises de France sont dans un régime transitoire qui se terminera en 2012 (sauf pour celles qui ont déjà organisé des élections professionnelles).

En attendant, vous vous demandez si vos partenaires sociaux peuvent valablement désigner des candidats au premier tour des élections des délégués du personnel ou encore signer les accords d'entreprise que vous vous apprêtez à négocier, et si la procédure ne risque pas d'être remise en cause par ces nouvelles règles de représentativité syndicale.

Comment y voir clair ?

 


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     Critères de représentativité des syndicats (loi du 21 août 2008)

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Etape 2 :
Contrôler si les nouvelles règles de représentativité s'appliquent à votre entreprise
Les nouvelles règles de représentativité sont applicables dans les entreprises ou établissements qui organisent des élections professionnelles après le 21 août 2008, plus précisément dont la première réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral est fixée après cette date.
Ainsi, l'organisation d'élections partielles ne donnant pas lieu à la négociation d'un protocole d'accord préélectoral ne met pas fin à la période transitoire et ne peut donc pas déclencher l'application des nouvelles règles de représentativité.
Il en est de même des élections n'ayant pas abouti à la présentation de candidatures au 1er tour ou lorsque toutes les entités composant une UES n'ont pas encore renouvelé leur CE.
Par ailleurs, une convention collective antérieure à la réforme ne peut en aucun cas valoir dérogation aux règles de représentativité issues de la loi du 20 août 2008.
Mais, en principe, dès lors que les résultats de l'élection professionnelle ont donné lieu à la proclamation d'élus, la période transitoire prend fin.
Pour être représentatif, un syndicat doit réunir les sept critères énumérés ci-dessous. Il n'y a plus de représentativité présumée et tous les syndicats, sans exception, sont tenus d'établir leur représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement.
Les nouveaux critères de représentativité sont :
  • le respect des valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, à apprécier à partir de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l'audience, établie selon les niveaux de négociation en cause ;
  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • les effectifs d'adhérents et les cotisations.
Et surtout, la nécessité d'obtenir une audience d'au moins 10 %.
En effet, au niveau de l'entreprise ou de l'établissement, un syndicat ne peut être reconnu comme représentatif que s'il a recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel (toujours au 1er tour), quel que soit le nombre de votants.
Cette condition liant la représentativité syndicale au score électoral est d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est interdit à un accord collectif ou à l'employeur de reconnaître la qualité d'organisation syndicale représentative à une organisation n'ayant pas obtenu 10 % au premier tour de l'élection.

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