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| Modèle Commenté |

Lettre de transformation d'un CDD en CDI

Au cours du CDD d'un de vos salariés, vous décidez de transformer la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, soit parce que le besoin ponctuel à l'origine du CDD est devenu pérenne, soit parce que le salarié absent quitte l'entreprise ou encore pour embaucher le salarié sur un autre poste que celui qu'il occupait en CDD.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Vous pouvez prévoir des conditions d'exécution du travail entièrement nouvelles : horaires de travail, rémunération, etc. En revanche, vous devez conserver l'ancienneté acquise par le salarié au titre du CDD.
Vous devez déduire la durée du CDD de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau CDI. Vous pouvez toutefois prévoir une nouvelle période d'essai si vous proposez au salarié un nouvel emploi qui nécessite des qualités et des compétences différentes.
Les erreurs à éviter
Vous ne devez pas verser l'indemnité de fin de contrat dans le cas de transformation du CDD en CDI. Sachez toutefois que seule l'indemnité correspondant au dernier CDD n'est pas due. Dès lors, si le Cxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Rien ne vous oblige à proposer à un salarié en CDD la transformation de sa relation contractuelle en CDI et ce, même si vous avez l'intention d'embaucher une autre salarié à durée indéterminée sur le xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Si vous avez l'intention d'embaucher définitivement un salarié pendant son CDD, anticipez cette embauche, c'est-à-dire formalisez-la avant que le CDD ne prenne fin. En effet, pour être dispensé du verxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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