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| Modèle Commenté |

Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours : convocation à entretien préalable

Pour faire face à la concurrence, vous avez été obligé d'automatiser une de vos chaînes de production, permettant ainsi d'augmenter le rendement par heure travaillée. Ceci entraîne la suppression d'un poste et vous avez donc convoqué le salarié concerné à un entretien préalable en vue de son licenciement pour motif économique.


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Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


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Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
La lettre de convocation à l'entretien préalable doit mentionner au salarié le fait que le licenciement est envisagé et que l'origine de celui-ci est économique. Le détail de la cause économique n'a pas à être repris dans la convocation.
La cause retenue pour licencier une personne pour motif économique :
  • ne doit pas dépendre du salarié ;
  • doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi (ou modification du contrat refusée par le salarié) ;
  • doit faire suite à des difficultés économiques ou mutations technologiques.
Les critères d'ordre pour la désignation de la personne à licencier et la procédure de recherche de reclassement doivent avoir été respectés avant d'envoyer la convocation à l'entretien préalable.
Au cours de l'entretien, la possibilité de bénéficier du congé de reclassement (entreprises de plus de 1.000 salariés) ou de la convention personnalisée de reclassement (entreprises de moins de 1.000 salariés) doit être présentée au salarié et le dossier correspondant doit lui être remis.
Les erreurs à éviter
Si le courrier est envoyé en lettre recommandée avec accusé de réception, prévoyez un jour de battement en plus du délai de 5 jours ouvrables, de sorte à tenir compte des aléas postaux. Le délai de 5 xxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Si la procédure n'est pas respectée (délai entre la convocation et l'entretien, éléments permettant au salarié de savoir qui peut l'assister, etc.), la procédure pourra être déclarée irrégulière par uxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
Nous vous recommandons de faire signer une décharge à votre salarié concernant la remise du dossier à établir s'il souhaite bénéficier du congé de reclassement ou de la convention personnalisée de recxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
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