25,00 € T.T.C
| Modèle Commenté |

Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 1.000 salariés : notification individuelle

Pour faire face à la concurrence, vous avez été obligé d'automatiser une de vos chaines de production, permettant ainsi d'augmenter le rendement par heure travaillée. Ceci entraîne la suppression d'un poste et vous avez reçu un de vos salariés en entretien pour lui faire part de son possible licenciement. Aucune modification n'étant intervenue dans la situation, vous vous trouvez obligé de confirmer ce licenciement.


Voir le dossier complet
Ajouter au panier



Tous les mots justes et les formulations à employer pour rédiger sans se tromper.

Ce modèle est accompagné de notes et commentaires pour que vous suiviez simplement les indications :

  • la bonne méthode > pour respecter les procédures et les délais légaux;
  • les erreurs à éviter > pour maîtriser les risques que vous encourez;
  • Notre conseil > toutes les astuces pour bien rédiger et utiliser le modèle;
  • les références aux textes officiels > pour se reporter à la source ou la mentionner dans vos écrits si besoin (Jurisprudence + Code du travail).

Thématique :


Voir le dossier complet
Ajouter au panier
Le modèle téléchargeable et personnalisable :



Notes et commentaires associés au modèle :

La bonne méthode
Dans les 8 jours qui suivent ce courrier, une lettre d'information portant sur ce licenciement doit être envoyée à l'inspection du Travail.
La proposition du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé (CRP) n'a pas à figurer obligatoirement dans le courrier. Toutefois, ceci permet d'appuyer le fait que l'information a bien été donnée lors de l'entretien préalable au licenciement.
La notification peut être envoyée avant la fin du délai de 21 jours. Elle doit alors mentionner les deux possibilités : rupture à l'issue du préavis en cas de refus de la CRP ou rupture à la fin du délai de 21 jours en cas d'acceptation de la CRP.
Enfin, sachez que la date limite de bénéfice de la priorité d'embauchage peut être définie par deux dates : « Ã  compter de ...... si vous acceptez la convention de reclassement personnalisé, ou à compter de ...... dans le cas contraire Â».
Les erreurs à éviter
S'agissant d'un licenciement économique, la notification ne peut être envoyée qu'à l'issue du 7e jour ouvrable suivant l'entretien préalable, ou qu'à l'issue du 15e jour ouvrablexxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Les sanctions possibles
Si la procédure n'est pas respectée (délai entre la convocation et l'entretien, proposition de la convention de reclassement personnalisé, etc.), la procédure pourra être déclarée irrégulière par un cxxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Notre conseil
S'il s'agit d'un licenciement individuel, la possibilité de contestation du licenciement ne peut être faite que pendant une année au lieu de cinq années pour un licenciement pour motif personnel, si exxxxxx xxxx xxxxxxxx xxxxxx xxxxxxxxxx xxx xx xxxxxxxxxxx xxxxx xxxxxxxx xxxxxxxxx xxxxxxx xxxx xxx. xxxxxxxxxxxxx xxxxx xx xxxxxxx xx xxxxx xxx xxxxxxx.
Ajouter au panier

Voir le dossier complet
 

Vous pourriez également être intéressé par le(s) produit(s) suivant(s) :

 

Vous êtes actuellement sur :

  • Accueil
  • /
  • Licenciement économique individuel ou de moins de 10 salariés sur 30 jours dans une entreprise de moins de 1.000 salariés : notification individuelle