Le licenciement motivé par un fait de la vie privée

Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

 Procédure de licenciement individuel pour motif disciplinaire
 Licenciement pour faute avec mise à pied conservatoire : convocation à entretien préalable
 Convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire
 Procédure disciplinaire pour les sanctions les plus graves
 Licenciement pour motif disciplinaire : notification

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

• la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
• les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
• le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
• les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
• les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.

Extrait du dossier :

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Etape 2 :

Vérifier si les faits reprochés ne traduisent pas un non-respect des obligations professionnelles

Votre salarié, même en dehors de son travail, conserve certaines obligations qui ne disparaissent pas dès qu'il a quitté l'entreprise. Tous vos salariés sont tenus notamment à une obligation de loyauté.

Exemple

L'obligation de loyauté leur interdit, par exemple, de travailler pendant leur absence pour maladie.

Si le contrat le prévoit, un de vos collaborateurs peut être tenu de respecter une clause lui interdisant de travailler en même temps pour une autre entreprise que la vôtre, même non directement concurrente.

Si le chauffeur de votre entreprise se voyait retirer son permis de conduire en raison de son état d'ébriété, constaté pendant le week-end, il ne serait plus en mesure d'exercer son travail chez vous et vous pourriez donc le sanctionner, voire le licencier. Attention toutefois à ne pas recourir à un licenciement disciplinaire. En effet, les juges, qui ont un temps admis le licenciement pour faute dans ce cas de figure, ont changé de position. Ils considèrent aujourd'hui que le retrait du permis de conduire pour des faits de la vie privée peut entrainer seulement un licenciement non disciplinaire, car il n'y a pas manquement du salarié à ses obligations professionnelles.

Si vous avez vérifié cette question et que les faits reprochés sont d'une autre nature, il vous faut alors analyser leurs conséquences sur l'activité de votre entreprise.

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