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| Dossier Express |

Le licenciement d'un salarié en congé parental


Contrairement aux salariés en congé maternité ou d'adoption, les salariés en congé parental d'éducation ne bénéficient pas d'une protection contre le licenciement et vous conservez la possibilité de les licencier durant la suspension du contrat de travail. Encore faut-il avoir une cause réelle et sérieuse.

Comment procéder ? Quel motif utiliser pour le licenciement d'un salarié en congé parental ? Quelles précautions devez-vous prendre ?



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Ce dossier comprend les modèles téléchargeables et personnalisables suivants :

     Procédure de licenciement individuel pour cause personnelle non disciplinaire
     Procédure de licenciement individuel pour motif disciplinaire

Au travers de ce dossier, vous serez guidé étape par étape :

  • la bonne méthode > pour agir efficacement, pas à pas ;
  • les erreurs à éviter > pour déjouer les pièges éventuels ;
  • le rôle des DP > pour savoir à quel moment ils doivent intervenir ;
  • les sanctions possibles > pour maîtriser les risques que vous encourez ;
  • les modèles personnalisables > pour avoir les documents prêts à l'emploi.
Ce dossier est tiré de situations réelles rencontrées en entreprise. Il est traité de manière synthétique et simple sous forme d'une fiche conseil.

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Extrait du dossier :

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Etape 2 :
Licencier pour faute ou pour motif économique ? Des causes valables sous conditions
 
Malgré la suspension du contrat et l'absence du salarié de l'entreprise, deux situations semblent pouvoir justifier un licenciement : la faute et les difficultés économiques.
Le licenciement pour faute
L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la faute ou de la découverte de celle-ci, pour sanctionner le salarié fautif. Ainsi, alors même que le salarié est en congé parental, le licenciement disciplinaire est toujours possible.
Soit la faute a eu lieu il y a moins de 2 mois (le salarié est alors en tout début de congé parental), soit vous la découvrez tardivement, dans ces cas, vous pourrez déclencher la procédure de licenciement pour faute et convoquer le salarié à un entretien préalable au licenciement.
De la même manière, en respectant les délais légaux, l'entretien préalable pourra avoir lieu et, à l'issue du délai légal de réflexion de 2 jours ouvrés, vous pourrez notifier le licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple
Deux exemples pour mieux comprendre :
 
1er cas : le salarié se bagarre avec un collègue le 2 juillet. Il part en congé parental le 16 juillet. Jusqu'à cette date, vous aviez connaissance de l'incident mais, votre emploi du temps ne vous avait pas laissé le temps nécessaire pour gérer ce dossier. Vous conservez la possibilité de licencier ce salarié pour faute grave !
Attention, dans le cadre du délai de prescription de 2 mois, vous devrez lui envoyer sa convocation à l'entretien préalable avant le 2 septembre. Comme pour tout licenciement disciplinaire, même si vous disposez d'un délai de 2 mois, agissez rapidement pour démontrer la gravité de la faute.
2e cas : Le 2 juillet, vous découvrez que le vol d'ordinateur qui avait été commis dans votre entreprise durant l'hiver a été commis par une salariée actuellement en congé parental et dont la fin de celui-ci n'est pas prévue avant l'automne. N'attendez surtout pas son retour pour procéder au licenciement. Vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la découverte de la faute. Vous avez donc, là encore, jusqu'au 2 septembre, alors même que la faute a été commise plusieurs mois auparavant. En attendant le retour de la salariée, vous laisseriez expirer le délai de prescription. En revanche, pensez à réunir des preuves permettant de justifier votre découverte tardive de la faute et de son auteur.
Le licenciement pour motif économique
Votre entreprise connaît des difficultés économiques sérieuses et vous devez procéder à des licenciements pour tenter de redresser la situation. Les salariés en congé parental ne sont pas protégés contre ce type de licenciement.
Attention
Vous devrez respecter les critères d'ordre légaux et conventionnels qui varient selon que le licenciement est collectif ou individuel, qu'il s'agisse de cadres ou de non-cadres. Si, à l'issue de l'examen des catégories concernées et de l'application des critères d'ordre, il s'avère que c'est la salariée en congé parental qui doit être licenciée, vous pourrez alors la convoquer à l'entretien préalable (n'oubliez pas votre obligation de rechercher un reclassement) et lui proposer la convention de reclassement personnalisée

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